Statut des magistrats de la Cour suprême : le Comité de Juridiction rejette le texte à l’unanimité

Le Comité de juridiction de la Cour Suprême s’est réuni aujourd’hui pour statuer sur le texte de loi organique relatif au statut des 30 magistrats de cette Cour. Et les 25 membres de ce conseil ont rejeté à l’unanimité, le texte nous renseigne un communiqué de l’UMS parvenu à notre rédaction.

Les magistrats ont en effet demandé le retrait immédiat et sans condition de ce texte adopté en conseil des ministres le 2 novembre dernier.

Les raisons invoqués sont, entre autres «la dénaturation du texte déjà discuté à l’assemblée intérieure de la Cour Suprême par ajout et suppressions de plusieurs dispositions et de la suppression de certains articles ».

Ainsi, le comité de juridiction a exprimé «sa ferme détermination à mener toute action en cas de besoin ».