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Tags (6) : constitutionnelle

La procédure constitutionnelle de délégalisation au service de la politique de régulation des loyers

La procédure constitutionnelle de délégalisation au service de la politique de régulation des loyers
| 08/02/2023 | Opinion
La procédure de délégalisation encore appelée « déclassement » est instituée par l’article 76, alinéa 2 de la Constitution. Cette disposition habilite le Conseil constitutionnel, à la demande du Président de la République ou du Premier Ministre, à déclarer qu’un texte de forme législative...
constitutionnelle, délégalisation, La procédure, politique de régulation des loyers

Côte d’Ivoire: l’opposition contre le projet de réforme constitutionnelle

Côte d’Ivoire: l’opposition contre le projet de réforme constitutionnelle
| 02/08/2016 | Afrique
A Abidjan, le Collectif des partis de l'opposition démocratique (le CODE) regroupant 23 partis dont le FPI, le Cojep ou le RPC a déclaré, ce lundi, son opposition farouche à la réforme constitutionnelle voulue par le président Alassane Ouattara. Projet qui doit être soumis à référendum à l'automne...
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Le pouvoir burundais isolé dans son projet de révision constitutionnelle

Le pouvoir burundais isolé dans son projet de révision constitutionnelle
Dépêche | 09/12/2013 | Afrique
Au Burundi, le pouvoir a initié depuis plus de deux mois une révision en profondeur de la Constitution du Burundi. Le gouvernement veut notamment lever le verrou constitutionnel des deux mandats présidentiels ce qui permettrait au président Pierre Nkurunziza de se représenter pour la troisième...
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France: une révision constitutionnelle a minima

France: une révision constitutionnelle a minima
Dépéche | 14/03/2013 | Monde
Le gouvernement français a examiné ce mercredi 13 mars 2013 en Conseil des ministres un programme de révision constitutionnelle. Seuls quatre textes ont été retenus, mais déjà, cette révision constitutionnelle suscite des critiques, tant à gauche qu'à droite. Les quatre projets de loi de révision...
constitutionnelle, france, Les parlementaires, révolution

Mali-Attentisme pour succéder à Dioncounda au perchoir: Les députés lorgnent du côté de la Cour constitutionnelle

Mali-Attentisme pour succéder à Dioncounda au perchoir: Les députés lorgnent du côté de la Cour constitutionnelle
| 06/06/2012 | Crise Malienne
Défrayant la chronique depuis plusieurs semaines, la question de la succession à la tête de l’Assemblée nationale était au centre des discussions de la conférence des présidents de l’institution, le lundi 4 mai Place de la République. Cette rencontre hebdomadaire, présidée par le président...
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Mali : la Cour constitutionnelle ouvre la voie au président de transition

Mali : la Cour constitutionnelle ouvre la voie au président de transition
| 11/04/2012 | Crise Malienne
Une nouvelle étape a été franchie dans la restitution du pouvoir aux civils au Mali. Mardi 10 avril 2012, la Cour constitutionnelle a constaté la «vacance de la présidence» pour cause de démission du chef de l'Etat Amadou Toumani Touré, renversé par un coup d'Etat militaire le 22 mars. Alors qu'à...
constitutionnelle, cour, mali, négociations, président, putsch, transition, voie