Affaire MMN vs Sonko Cour suprême : le Procureur général demande le rejet du Rabat d’arrêt en raison de la loi d’amnistie

Ce mardi, les chambres réunies de la Cour suprême ont examiné la procédure en Rabat d’arrêt déposée à la suite de l’arrêt rendu le 4 janvier 2024 par la Chambre pénale de cette même juridiction. Dans cette affaire  la Cour suprême a confirmé la condamnation de Ousmane Sonko dans l’affaire de diffamation qui l’oppose au ministre Mame Mbaye Niang.

« Les chambres réunies de la Cour suprême viennent de se prononcer sur la procédure en Rabat de l'arrêt rendu le 4 janvier 2024 par la Chambre pénale de la Cour suprême », a déclaré Me Ciré Clédor Ly, avocat d’Ousmane Sonko.

Cette procédure exceptionnelle, selon l'avocat du premier ministre « vise à corriger une erreur de procédure commise par les juges eux-mêmes de la Cour suprême, erreur qui n’est imputable à aucune des parties mais qui a pu affecter la solution juridique rendue. Le Rabat d’arrêt est ainsi une voie de recours rare, activée dans des circonstances bien précises.»

Dans le cas d’espèce, les avocats d’Ousmane Sonko reprochent à la Chambre pénale d’avoir refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire portant sur la conformité de l’article 260 du Code pénal.

« La Chambre pénale avait refusé de surseoir à statuer et de renvoyer le dossier au Conseil constitutionnel pour statuer sur la constitutionnalité de l’article 260 du Code pénal », explique Me Ly.

Selon la défense de M. Sonko, cette décision contrevient aux dispositions de la loi organique relative au Conseil constitutionnel et à la Cour suprême, qui imposent un renvoi obligatoire en cas de doute sérieux sur la constitutionnalité d’un texte appliqué dans un procès.

« La Chambre pénale de la Cour suprême avait refusé d’appliquer la loi organique sur le Conseil constitutionnel et sur la Cour suprême, qui lui faisaient obligation de surseoir à toute décision et de renvoyer le dossier devant les sages », affirme l’avocat.

Dans cette affaire, les échanges ont été marqués par une vive tension entre les parties. La défense d’Ousmane Sonko dénonce l’attitude de ses contradicteurs.

« Les avocats de Monsieur Mame Mbaye Niang, à l’exception de l’un d’eux, ont excellé dans leur art de vider leur haine sur Monsieur Ousmane Sonko et se souciaient très peu des règles qui gouvernent les audiences devant la Cour suprême », a fustigé Me Ciré Clédor Ly.

De son côté, le Procureur général a demandé le rejet de la demande en Rabat au motif qu’elle serait désormais sans objet, en raison de la loi d’amnistie récemment votée.

« Monsieur le Procureur général a demandé aux chambres réunies de déclarer la demande en Rabat, désormais sans objet en raison de la loi d’amnistie », a indiqué Me Ly.

La Cour suprême a mis l’affaire en délibéré et rendra sa décision ce mardi à 15h30.