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Ce que dit la loi sur le trafic de faux billets: Boughazelli et Cie risquent des travaux forcés à la perpétuité



Ce que dit la loi sur le trafic de faux billets: Boughazelli et Cie risquent des travaux forcés à la perpétuité
Les infractions relatives au délit de faux monnayage sont punies conformément à la loi 84-11 du 4 janvier 1984 abrogeant et remplaçant les articles 119 et 124 inclus du Code pénal.
 
Selon l'article 119 du Code pénal, "quiconque aura contrefait, falsifié ou altéré des signes monétaires ayant cours légal sur le territoire national ou à l'étranger sera puni des travaux forcés à perpétuité et d'une amende décuplée de la valeur desdits signes et au moins égale à 20 millions de francs CFA " 
 
Si le coupable bénéficie de circonstances atténuantes, la peine ne pourra être inférieure à cinq ans de travaux forcés et à 1 million de francs d'amende, poursuit l'article 119 du Code pénal.
 
L'article 20 du même code dit " Quiconque aura participé à l'émission, l'utilisation, l'exposition, la distribution, l'importation ou l'exportation de signes monétaires contrefaits, falsifiés, altérés ou colorés sera puni des peines prévues aux articles ci-dessus, selon les distinctions qui y sont portées. La tentative sera punie comme l'infraction consommée ".

Fana CISSÉ

Samedi 23 Novembre 2019 - 03:43



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