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Conseil constitutionnel: "La non-publication du décret de nomination du président n’est entachée d’aucune illégalité"



Conseil constitutionnel: "La non-publication du décret de nomination du président n’est entachée d’aucune illégalité"
La non-publication du décret de nomination du président du Conseil constitutionnel n’est entachée d’aucune illégalité, selon l’enseignant-chercheur au département de Droit public de l’université Cheikh Anta Diop (Ucad) de Dakar, Dr Nfally Camara, précisant qu’il s’agit d’un acte individuel dont l’absence de publicité "n’affecte nullement" la validité. 
 
Des voix dont celle de l’ancien Premier ministre Abdoul Mbaye se sont élevées récemment pour soutenir que le président du Conseil constitutionnel exercerait dans "l’illégalité" à cause de la non-publication du décret le nommant au journal officiel.
 
« La publicité n’est pas une condition de validité de l’acte puisqu’elle intervient postérieurement à la signature de l’acte alors que c’est au jour de signature qu’il faut se placer pour apprécier la validité de l’acte », a dit Dr Camara dans un entretien paru dans le quotidien Le Soleil, repris par l’Aps. 
 
La publication "a pour seul effet de rendre un acte opposable à ses destinataires et n’a rien à voir avec sa validité", souligne le juriste. Dans ses arguments, l’enseignant-chercheur s’appuie également sur les différences entre un acte réglementaire et un acte individuel.
 
"(…) l’acte règlementaire présente un caractère général et impersonnel et vise, non pas une personne ou des personnes individuellement désignées mais, une situation d’ensemble", soutient-il. "En revanche, précise-t-il, l’acte individuel vise une personne nommément désignée ; tel est le cas du décret par lequel le président de la République nomme aux emplois supérieurs." 

Salif SAKHANOKHO

Vendredi 27 Septembre 2019 - 11:11


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