Conséquences budgétaires de la dissolution de l'Assemblée nationale : les équations à résoudre pour voter la Loi de finances 2025

La dissolution de l'Assemblée nationale ne sera pas sans conséquences budgétaires. C'est l'avis partagé par des spécialistes du droit budgétaire et des finances publiques.
 
C'est d'abord, l'ancien parlementaire Moussa Tine qui tire la sonnette d'alarme. « L'article 68 de la Constitution dit que le projet de loi de finances doit être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, au plus tard, le 15 octobre, il n'y aura pas d'Assemblée nationale, donc, il n'y aura pas de budget ».
 
Selon lui, il « n'y a aucune possibilité de faire voter la loi de finance de l'année 2025 avant la fin de cette année ».
 
Moussa Tine rejette en bloc, l'argumentaire selon lequel les nouvelles autorités peuvent faire les élections le 17 novembre, installer une nouvelle Assemblée nationale et de faire voter le budget de 2025. « Ce n'est pas possible », a-t-il lâché.
 
Selon lui, les « dernières élections législatives ont eu lieu le 31 juillet 2022 et l'Assemblée nationale a été installée le 12 septembre, c’est à dire presque 45 jours après le scrutin ». D’après le juriste, il y a toute la « période de proclamation des résultats et la période contentieuse avant d'avoir les résultats définitifs ».
 
« On convoque la première session pour installer le bureau de l'Assemblée nationale (élire le président et les membres), mettre en place les commissions avant de déposer le budget », a expliqué Moussa Tine.
 
 

« Il n'y aura pas de loi de finances pour l'année prochaine »
 

Babacar Gaye cite aussi les dispositions de l'article 68 de la Constitution qui soutient que le « projet de loi de finances est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, au plus tard, le jour de l'ouverture de la session ordinaire unique ».
 
« Comme il n'y aura pas de session ouverte, il n'y aura pas de session ouverte, il n'y aura pas de loi de finances pour l'année prochaine », a soutenu l'ancien parlementaire.
 
De son côté, Charles Émile Abdou Cissé, ancien directeur de la Solde, avait déjà alerté en affirmant qu'une « dissolution de l'Assemblée nationale comporterait un risque majeur pour les finances publiques, une inertie totale des autorisations budgétaires ».
 
" Au regard du caractère incompressible des délais, faisait-il savoir, la nouvelle Assemblée ne peut être installée avant fin janvier 2025. Or, l'examen du budget 2025 devrait intervenir à partir du 15 octobre : jour de l'ouverture de la seconde session ordinaire de l'année consacrée presque exclusivement à l'examen du projet de loi des finances de l'année », soutenait-il.
 
Selon lui, cette session devrait permettre d'examiner et de soumettre au vote du parlement, les projets de lois et de règlements des gestions budgétaires 2022 et 2023.
 
« En principe, en vertu du mécanisme du chaîne budgétaire vertueux, le projet de loi de règlement de l'année N-1(2023) doit être examiné avant le projet de loi de finances de l'année N+1(2025) », a expliqué l’ancien directeur de la Solde.
 
Auparavant, poursuit-il, les « autorisations budgétaires de la loi de finances accordées aux Gouvernements précédents pouvaient être maintenues à périmètre constant. Mais tel n'est pas le cas, puisque les ministères sont passés de 34 à 25. Il s'y ajoute également que leur dénomination a sensiblement changé ainsi que de nombreux services chargés de l'exécution du budget, sans oublier les responsables desdits services ».
 
Risque de vide législatif
 
Charles Ciss a également été relevé un « niveau de recouvrement élevé des recettes fiscales et non fiscales. Tous ces facteurs probants concourent à l'urgence d'élaborer une loi de finance rectificative permettant au Gouvernement, conformément aux dispositions de la nouvelle Loi organique relative aux lois de Finances, de disposer d'une autorisation budgétaire couvrant les actes de dépenses initiées par ses membres (ministres, directeurs généraux, etc) », a-t-il posté sur sa page Facebook.
 
Il avait fait remarquer un autre risque, non moins majeur en cas de dissolution. Selon toujours l'ancien directeur de la solde, « c'est que toutes ces opérations budgétaires présentes et à venir (Budget 2024, Budget 2025) ne seraient pas légalement couvertes et le Sénégal plongerait dans une obscurité budgétaire inédite puisque l'Exécutif, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, ne peut s'autoriser à percevoir des impôts à dépenser ».
 
« La constitution réserve cette compétence exclusivement au Parlement. La seule exception prévue », précise-t-il, est liée au « retard de dépôt du projet de Loi de finances par le Gouvernement ».
 
En l'espèce, il suppose que l'Assemblée existe et puisse permettre au Gouvernement, selon les cas, de « reconduire les services votés. Or, ici, nous sommes en face d'un risque de vide législatif, ce qu'aucun texte ne prévoit », a précisé l'ancien Directeur de la Solde, repris par le journal L'Observateur.