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Côte d'Ivoire: Malgré la décision de l'APDH, le pouvoir dit non à la reforme de la composition de la CEI, tensions en vue



Côte d'Ivoire: Malgré la décision de l'APDH, le pouvoir dit non à la reforme de la composition de la CEI, tensions en vue
La position du Gouvernement ivoirien sur la reforme de la composition de la Commission électorale indépendante (CEI) ordonnée par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples à la suite d’une requête de l’ONG Action pour la protection des droits de l’Homme (APDH) par arrêt en date du 18 novembre 2016 parait désormais aussi claire que sujette à toute forme d'interrogation sur l'apaisement au pays.
 
En effet, malgré la décisions de justice pour former comme un consensus en vue des prochaines élections, le pouvoir explique dans un communiqué parvenu à KOACI, ne pas être favorable à son application.
 
«Pour le Gouvernement, la question de la réforme de la composition actuelle de la CEI Rechercher CEI ne se justifie guère, en l’absence d’un modèle de mécanisme électoral idéal en la matière ; d’autant que le mandat des membres de cette CEI, régulièrement constituée, est en cours, » précise document.
 
Le Gouvernement ivoirien fait remarquer que «c’est ainsi composée que la CEI Rechercher CEI a organisé des élections dont les résultats ont été accueillis avec beaucoup de satisfaction, tant par la communauté internationale que nationale. »
 
Il annonce qu’il tient au respect de la composition actuelle de la CEI, résultat d’un large consensus de tous les acteurs politiques de premier plan.
 
«La composition de l’actuelle CEI Rechercher CEI consacre une réduction du nombre des représentants des institutions de la République et des membres du Gouvernement ainsi que le retrait des acteurs de la crise, un plus grand niveau de participation des populations au processus électoral, par la présence de la société civile, ainsi qu’une meilleure représentation des acteurs politiques en son sein, » affirme le Gouvernement.
 
La CEI Rechercher CEI est composée de quatre (04) représentants des institutions de la République et du Gouvernement, de trois (03) représentants de la société civile, dont deux (02) issus des confessions religieuses, un (01) issu des organisations non gouvernementales et non confessionnelles, de quatre (04) représentants du parti ou groupement politique au pouvoir et quatre (04) représentants de partis ou groupements politiques de l’opposition et d’un (01) avocat et un (01) magistrat.
 
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«D’une CEI Rechercher CEI caractérisée en 2001, 2004 et 2005 par une prédominance des institutions de la République et des membres du Gouvernement mais également par la présence des acteurs de la crise militaro-politique qu’a connue notre pays, l’on est passé en 2014 à une Institution à la composition respectant les équilibres, plus politique et technique, traduisant la normalisation de la vie politique. Cette mutation procédait de la volonté du Gouvernement de maintenir la confiance des acteurs politiques et des organisations de la société civile dans le processus électoral, » lit-on dans le communiqué.
 
Le Gouvernement est revenu sur les étapes de la composition de CEI Rechercher CEI et observe qu’elle a connu une progression qualitative grâce au dialogue politique, avec l’appui et l’arbitrage de partenaires techniques internationaux, notamment le National Democratic Institute (NDI).
 
En principe, les autorités ivoiriennes devraient exécuter l’arrêt de la Cour dans un délai raisonnable, qui ne devait pas excéder une année à partir de la date de son prononcé.
 
Le Gouvernement soutient qu’en réponse à cette décision de justice, l’Etat de Côte d'Ivoire a sollicité une interprétation de la Cour.
 
A savoir lui fournir, aux fins d'exécution de l’arrêt, des indications plus précises sur la nomenclature de la nouvelle Commission Électorale Indépendante (CEI), notamment en ce qui concerne son organisation, la provenance et Ie mode de désignation de ses membres, ainsi que la répartition des sièges, lui préciser si le contrôle préalable de la loi électorale par le juge constitutionnel peut contribuer à garantir l’indépendance et l’impartialité de ses membres, l’éclairer dans l’affirmative sur la notion de « lois relatives à des libertés publiques».
 
«La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a jugé que la requête de la Côte d’Ivoire visait moins des clarifications sur la décision à exécuter qu’à obtenir son avis sur la manière de la mettre en œuvre ; ce qui relève selon elle de la responsabilité de l'Etat ivoirien, » mentionne-t-on dans le document.
 
Il rappelle enfin que la Côte d’Ivoire est l’un des quinze (15) premiers pays à avoir ratifié le Protocole de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, et qu’elle figure sur la liste très restreinte des États ayant fait la déclaration acceptant la compétence de ladite Cour pour recevoir les requêtes des individus ainsi que des organisations non gouvernementales dotées d’un statut d’observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ce conformément aux articles 5.3 et 34.6 du Protocole susvisé.
 
La non réforme de la CEI Rechercher CEI dont la composition est quasi restée la même depuis la présidentielle contestée de 2010, est perçue par nombre d'observateur comme une volonté du pouvoir en place de passer en force lors des prochaines échéances électorales voire de tenter de se maintenir coute que coute au pouvoir.

Koaci.com

Lundi 12 Mars 2018 - 09:47




1.Posté par Adou le 13/03/2018 11:15
Ce n'est pas la décision de l'apdh mais plutôt celle de la cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Ainsi l'état ivoirien doit prendre les mesures de sortes à la rendre conforme à l'arrêt de la cour. L' apdh na fait que relever une irrégularité devant la cour qui a juger opportun et fondé de soutenir les motifs

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