DIRECT Cour suprême à l’audience de Référé Liberté opposant Ousmane Sonko à l’Etat du Sénégal

18H 47: Le juge déclare la requête de Sonko RECEVABLE. Mais rejette la requête en Référé et Liberté. Stupeur dans la salle. Personne n’a compris 

La Procureur Générale: « L’Administration ne peut pas être juge et partie. Le ministère s’est fondé sur l’Article 29 qui concerne les inscriptions et non les radiations. La DGE a outrepassé ses prérogatives ».
Elle conclut: « Il y a violation fondamentale du droit de M. Ousmane Sonko. Monsieur le président, il faut faire cesser cette violation »

La Procureur générale: « Vous avez radié en faisant état de la Contumace à tort. L’Article 29 que vous évoquez fait référence à l’inscription sur les listes électorales et non à la RADIATION. Celle-ci est faite par une commission administrative ». 

18H 25: La Procureur générale : « Qu’est-ce que cela vous coûte de lui remettre lés fiches de parrainage. C’est un droit fondamental qu’on a refusé à un citoyen sénégalais. N’anticipons pas sur le pouvoir du juge constitutionnel. C’est une atteinte à un droit fondamental »

17H 05: Me Etienne Dionne: « Nous opposons à la DGE les propos de son Directeur de la Formation et de la Communication Birame Sene qui a dit que la DGE n’a pas le pouvoir de déclarer inéligible un candidat à la candidature ». Fin de sa plaidoirie. Place à Me Cheikh Khoureyssi Ba..

16H52 - Me Etienne Dionne prend la parole et salue la ponctualité du Juge: « On nous avait habitué à commencer les audiences à des heures décalées de l’heure indiquée. Mais vous avez été là pile à l’heure. Monsieur le président, vous ne devez même pas être là aujourd’hui. C’est vrai que vous faites votre travail. Mais parfois on vous appelle dans des dossiers qui n’auraient jamais dû exister. Je ne sais pas quelle mouche a piqué la DGE »

16H42: C’est Me Massokhna Kane qui devait fermer les plaidoiries des avocats de Sonko. Le Président de la Chambre a tenu à demander à Me Clédor Cire Ly s’il n’y avait pas d’autres intervenants parmi eux parce qu’il n’y aura pas de réplique après les prises de parole des représentants de l’Etat. Me Ousseynou Ngom a ainsi pris la parole.

16H31 - Me Clédor Ciré Ly: « Alors que nous sommes seulement à la phase de candidat à la candidature, cette élection du 25 février 2024 est compromise par la rupture de l’égalité entre les candidats. La DGE n’est rien d’autre qu’un délégataire des pouvoirs publics avec des prérogatives bien définies. Parmi celles-ci, la remise des fiches de parrainage. Elle ne peut que remettre ces fiches. Dès qu’elle outrepasse cette prérogative pour dire à tel vous n’êtes pas candidats, il entre dans l’illégalité. Et dès qu’il y a illégalité, vous devez rétablir la légalité, Monsieur le Président. 

Nous vous demandons de faire droit à notre demande. Il ne faut pas banaliser ce procès. Monsieur le president, la décision s’impose de dire à la DGE de remettre les fiches à Monsieur Sonko.». Fin de sa plaidoirie.

16H18 - Me Demba Ciré Bathily: « Nous sommes dans un État organisé par des textes. Nous sommes là pour vous voir stopper toutes ces violations et ses abus de l’autorité qui outrepasse ses pouvoirs. Il n’y a qu’une seule institution capable de se prononcer sur la recevabilité ou non d’une candidature. Tout le reste n’est que débat. Qu’un ministre se pavane dans les médias pour s’épancher sur le sujet ne nous intéresse pas ». Fin de sa plaidoirie. Place à Me Clédor Ciré.

16H 13 -  Me Amadou Diallo: « Monsieur le Président, si vous suivez l’AJE dans sa requête, vous scellerez définitivement le sort de Ousmane Sonko. Et j’espère vraiment que ce ne sera pas le cas. Fin de sa plaidoirie! Place à Me Demba Ciré Bathily.

16H 07 - Me Amadou Diallo: « Monsieur le président, j’ai honte. La démocratie a été gravement agressée. C’est la raison pour laquelle nous sommes ici. Et c’est aussi ce qui motive mon sentiment de honte. L’Agent Judiciaire de l’Etat (AJE), avec tout le respect que je lui dois, devait être le premier à recadrer la DGE qui outrepasse ses prérogatives pour se substituer en juge »

16H 05: Fin de la plaidoirie de Me Babacar Ndiaye. Place à Me Amadou Diallo

16H 02 - Me Babacar NDIAYE brandit la Jurisprudence Karim Wade dont la condamnation a été définitive en 2019 puisqu’il a été même gracié en 2016. Et pourtant il a bien candidaté et la DGE lui avait bien remis ses fiches de parrainage.

15H 51- Me Babacar Ndiaye au juge: « La même histoire vécue en 2019 avec les candidats Khalifa Sall et Karim Wade. Nous vivons les mêmes faits depuis l’avènement de ce régime. L’histoire se répète Monsieur le juge et vous êtes interpellés »

15H 44: Fin de la plaidoirie de Me Ndour. C’est autour de Me Babacar Ndiaye. Je précise que Me Branco a été cité parmi les avocats qui doivent représenter Ousmane Sonko. Il n’est pas dans la salle.

15H39 - Me Macodou Ndour: « Ce n’est pas au niveau de la Direction générale des élections que le débat de la Contumace doit se poser. Mais devant le Conseil constitutionnel. Il est inconcevable que la DGE se transforme en juge pour décider de la déchéance de candidature. 

L’arrêté du ministre de l’Intérieur qui précise que la délivrance des fiches de parrainage n’est pas la reconnaissance d’un quelconque statut au candidat à la candidature, clarifie le débat. 

Il y a voie de fait parce que nous défions la DGE et même le ministère de l’Intérieur de nous sortir un seul Acte administratif ou une seule loi qui sous-tend le refus de délivrer ces fiches »

15H 30: Me Macodou Ndour prend la parole pour faire sa plaidoirie.

15H 27 - Me Bamba Cissé termine sa plaidoirie ainsi: « Je pense qu’à la fin de ceci, chacun d’entre nous pourra honnêtement se dire qu’il y a voie de fait. En droit, il y a voie de fait quand il y a aucun acte pour motiver une décision judiciaire. Quand Monsieur Ayib Daffé a demandé à la DGE la raison du refus de donner les fiches de parrainages, celle-ci ne lui a présenté aucun Acte. Sinon des paroles. C’est un scandale »

15H 24 - Me Bamba Cissé lance une pique au ministre Ismaila Madior Fall: « Sur la contumace, je ne vais vraiment pas débattre avec quelqu’un qui ne connaît rien en matière pénale ».

15H20 - Me Bamba Cissé poursuit en demandant à la Cour si la DGE a reçu une notification définitive de l’inéligibilité de Monsieur Ousmane Sonko ? A-t-on déjà vu le Conseil constitutionnel refuser de recevoir un dossier de candidature sous-prétexte de son inéligibilité ? Le Conseil constitutionnel est le seul habilité à déclarer irrecevable une candidature. 

15h 15 : Me Bamba Cissé demande à la Cour si Khalifa Sall et Karim Wade à qui on a remis des fiches de parrainages en 2019, alors qu’ils étaient inéligibles, avaient plus de droit que Ousmane Sonko aujourd’hui ? Il dénonce une rupture d’égalité.

15H 10: Le juge a terminé la lecture du Rapport. Place aux avocats de Ousmane Sonko pour leurs plaidoiries. Me Bamba Cissé prend la parole.

15H 00: Début de l’audience de Référé Liberté sur le refus de la DGE de donner des fiches de parrainage à Ousmane Sonko à la Cour suprême. Le juge lit le rapport.