Expropriation de titres fonciers pour utilité publique : un mandataire des héritiers déféré pour "abus de confiance"

En 2017, les titres fonciers n°8146/Nga (ex-8585) et 3953/Gr (ex-8634), appartenant aux feux Abdoulaye Ndoye, Mour Ndoye et Baityr Samb, avaient été expropriés pour cause d’utilité publique. En contrepartie, l’État du Sénégal s’était engagé, le 15 septembre 2017, à verser aux héritiers des propriétaires une indemnité de 4.085.000.000 Fcfa, suivant un paiement échelonné.

Selon le quotidien Libération de jeudi 21 août, les héritiers, par procurations notariées datées du 11 avril 2017 et du 08 décembre 2017, avaient mandaté El Hadji Abdoulaye Ndoye pour percevoir les droits leur revenant auprès du chef du Bureau des Domaines de Ngor-Almadies et de Grand-Dakar. Mais ce dernier est accusé de ne pas avoir reversé la totalité de la somme aux ayants droit.

À la suite d’une plainte déposée le 25 novembre 2020 par son défunt père, El Hadji Mour Laye Ndoye a affirmé aux gendarmes qu’en plus de la somme visée par cette plainte, El Hadji Abdoulaye Ndoye avait encaissé d’autres montants qu’il n’avait pas distribués aux héritiers, contrairement aux mandats qui lui avaient été confiés. Comme preuve, il a brandi une attestation délivrée le 26 mars 2025 par le directeur des Domaines. Il a ajouté qu’El Hadji Abdoulaye Ndoye continuait à agir au nom des héritiers malgré la caducité de son mandat, et qu’il devait à la famille d’Abdoulaye Ndoye un montant total de 492.500.000 Fcfa, sans compter la part des héritiers de feu Baytir Samb.

Abus de confiance portant sur 847,210 millions Fcfa

De son côté, El Hadji Malick Samb, alias Ass Baytir, héritier de la famille de feu Baytir Samb, a déclaré que le mandataire ne lui avait remis que sa part personnelle, soit 31.944.000 Fcfa. Toutefois, selon lui, aucun montant n’a été versé aux autres héritiers de la famille.

Interrogé par les gendarmes, El Hadji Abdoulaye Ndoye, poursuivi pour abus de confiance portant sur 847,210 millions Fcfa, a donné sa version des faits. Il a expliqué avoir négocié avec les autorités étatiques sur la base des mandats notariés, ce qui lui aurait permis d’obtenir l’indemnité de 4.085.000.000 Fcfa. Selon lui, sa commission représentait 1/6 du montant, tandis que les 5/6 restants revenaient aux familles.

Il a ajouté que, même si l’État, par le biais de la Direction du budget, s’était engagé à verser un premier montant de 2.042.500.000 Fcfa, ces fonds n’étaient pas immédiatement disponibles. Pour pallier cela, il aurait contracté un crédit auprès d’une banque, avant de réceptionner une partie des fonds sur le compte de sa société, Proxy Solution.

Des justifications peu convaincantes

Selon ses déclarations, 550 millions Fcfa auraient été défalqués pour rémunérer des personnes qui l’avaient aidé dans ce dossier, via un certain L. Dia, aujourd’hui décédé. Une partie de ces fonds aurait été distribuée, d’après lui, à des fonctionnaires de la Direction du budget et de la banque pour accélérer la procédure. Le reliquat aurait ensuite été réparti en quatre parts, dont deux, d’un montant total de 678.491.000 Fcfa, auraient été remises aux familles de feu Abdoulaye Ndoye et de Mour Ndoye.

Concernant la famille de Baityr Samb, il a affirmé avoir retenu leur part en raison d’un contentieux entre ses membres et Tahirou Sarr, en attendant que ce différend soit résolu.

Des explications jugées peu crédibles au vu des éléments recueillis dans le dossier, ce qui a motivé hier  mercredi, le déferrement au parquet d’El Hadji Abdoulaye Ndoye.