FRANCE: Garde à vue en France: le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 30 juillet

Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la conformité de la garde à vue française aux droits et libertés des citoyens. Les Sages ont écouté lors d'une audience publique dix avocats plaider unanimement le caractère inconstitutionnel de cette mesure privative de liberté mais ils rendront leur décision à la fin du mois.