FRANCE/ JUSTICE : France: la Cour de cassation ne remet pas en cause la légalité du «forfait-jours» pour les cadres

En France, la Cour de cassation a donné raison, mercredi 29 juin 2011, à un cadre qui réclamait le paiement de ses heures supplémentaires. En revanche elle n'a pas remis en cause la légalité du forfait-jours. Ce dispositif mis en place dans la foulée des lois sur les 35 heures, permet de rémunérer des cadres sans se baser sur leurs horaires hebdomadaires. En rendant sa décision quant à la validité de ce système, les magistrats de la chambre sociale ont rappelé aux entreprises leur devoir de respecter les conventions collectives tant sur la durée du travail que sur le temps de repos de leurs salariés-cadres.