Fonction publique : trois décrets pour corriger les inégalités dans l’enseignement et la santé

Le ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du service public a détaillé, ce jeudi, les corrections apportées aux statuts des agents de l’enseignement et de la santé après l’adoption de trois décrets en Conseil des ministres. Ces textes, adoptés le 19 novembre 2025, visent à harmoniser les carrières, sécuriser les parcours professionnels et corriger plusieurs inégalités anciennes entre fonctionnaires et non-fonctionnaires.
 
Selon le ministère, le premier ajustement porte sur le décret de 1974 fixant le régime applicable aux agents non fonctionnaires de l’État. Jusqu’ici, ces derniers ne bénéficiaient pas des mêmes conditions de reclassement et d’avancement que leurs collègues fonctionnaires relevant des mêmes cadres.

Le ministère précise que cette différence de traitement constituait « une faiblesse structurelle désormais corrigée ». Les agents non fonctionnaires de l’enseignement et des secteurs associés bénéficieront désormais « des mêmes modalités de reclassement après l’obtention d’un diplôme professionnel » ouvrant droit à un changement de corps, « des mêmes conditions d’avancement de grade » et « d’un rappel d’ancienneté civile » valable pour l’avancement, à titre transitoire.
 
Le ministère illustre ces avancées en rappelant qu’un professeur de collège décisionnaire titulaire du certificat d’aptitude à l’enseignement secondaire ne conservait auparavant aucune ancienneté au moment de son reclassement, contrairement au fonctionnaire qui conservait 30 % de son ancienneté. « Le décret corrige cette situation », note le communiqué, alignant désormais les deux statuts. Même correction sur les taux de promotion : les professeurs décisionnaires accèdent désormais au grade supérieur dans les mêmes proportions que les fonctionnaires.
 
Le second volet concerne les maîtres contractuels, professeurs contractuels et contractuels chargés de cours. Le décret modifiant le texte de 2006 leur ouvre un délai de deux ans pour demander leur nomination dans les corps de fonctionnaires, à condition d’être âgés de 35 ans au plus et titulaires des diplômes requis. Ce passage au statut de fonctionnaire permettra également « le reversement au Fonds national de retraite » et garantira l’imputation budgétaire de leurs postes.
 
Le troisième décret porte sur la santé et modifie le statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique. Plusieurs innovations majeures y figurent, notamment la création d’un « corps des ingénieurs en biologie médicale » classé en A2, ouvert aux titulaires du diplôme d’État correspondant. Le texte prévoit aussi le reclassement des agents remplissant les conditions de diplôme dans ce nouveau corps.

Le ministère annonce en outre l’actualisation des diplômes ouvrant l’accès aux corps d’administrateurs des services de santé et d’administrateurs de soins, afin de tenir compte des certifications d’État désormais en vigueur. Les agents concernés pourront être reclassés dans l’un ou l’autre de ces corps, « sous réserve de remplir les conditions requises ».
 
Ces trois décrets traduisent, selon la Fonction publique, une volonté d’assainir les carrières, de moderniser les statuts et d’assurer une équité entre agents exerçant des missions similaires. Ils devraient également renforcer l’attractivité des métiers concernés et améliorer la gestion des ressources humaines dans deux secteurs considérés comme prioritaires.