Grâces présidentielles: Daouda Mine plaide pour l’implication de la police et de la gendarmerie, Cheikhna Kéïta appelle à revoir les choses à la base

A l’occasion de chaque fête, le président de la République accorde une grâce à des détenus pour diverses infractions commises. Le plus souvent certains des graciés retournent en prison quelques jours après leur sortie de prison. C’est le cas de Sewu Cabi Diatta qui a mortellement agressé une étudiante congolaise de 27 ans, alors qu’elle revenait d’une révision et devrait soutenir son mémoire de Master samedi 22 mai. Son acte a révélé des failles dans la procédure qui nécessitent d’être corrigées, selon le Commissaire à la retraite Cheikhna Keita, joint par PressAfrik.

Dans la procédure d’attribution de grâce présidentielle, la police et la gendarmerie ne sont pas impliquées. Les textes qui existent depuis des années devraient être améliorés. « Je n'ai jamais été sollicité pour ça. Ce sont des processus qui sont là depuis mathusalem qu'on n'a pas créé aujourd'hui. C'est dans leur application, dans le comportement des gens qui entourent (le chef de l'État) qu'il faut essayer de trouver les raisons pour lesquelles il y a ces failles. Ce n'est pas la première fois qu'on se retrouve avec des graciés qui retournent en prison ».

Il faut en améliorer les conditions d'application

Maintenant le problème, c'est comment faire pour redéfinir les critères. Le Commissaire à la retraite estime qu’il faut « superviser toute cette population, afin d'être sûr que la raison pour laquelle on les gracie fonctionne et est utile. Keita pense que dans le cas comme celui du meurtre de l'étudiante congolaise, « nous avons un indicateur qui montre qu'il y a problème ».

Pour corriger ces failles, il a interpelé l'administration pénitentiaire sur l'application des critères qui sont définis depuis 20 ans. « Il faut en améliorer les conditions d'application sur la supervision de toute cette procédure et les propositions qui sont faites à celui qui a pouvoir de grâce. Parce que le président de la République ne supervise pas. Pour les délinquants, on lui donne des indications et on prépare des listes. Il ne connaît pas les personnes qu'il gracie. C'est à partir de la liste qui est fait en amont que le travail de grâce intervient. Il y a problème et il faut aller à la base pour savoir comment se comportent des gens qui décident des listes. Comment sont contrôlés ces gens et comment est finalisée la liste qui est proposée au chef de l'État »

Douada Mine définit la grâce présidentielle

Selon le journaliste et chroniqueur judiciaire, la grâce est une prérogative qui a été donnée au président de la République par le législateur. « La Constitution sénégalaise lui donne la possibilité de gracier qui il veut. C'est un pouvoir discrétionnaire qui est donné au président de la République ».

Maintenant la loi dit que pour bénéficier de la grâce présidentielle, il faut tout simplement que « toutes les voies de recours soient épuisées ». C'est-à-dire que la personne soit condamnée définitivement et ne puisse pas faire appel de sa décision ». A partir de ce moment, explique M. Mine, « le président de la République peut intervenir pour respecter le principe de la séparation des pouvoirs qui voudrait que le pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire soient séparés ».

Mais, dans la pratique, il a fait savoir qu’il y a ce qu'on appelle des « exclusions, parce que dans la politique pénale, le président de la République peut se dire, +je ne vais pas gracier quelqu'un qui a impliqué dans une histoire de trafic de drogue, une affaire de crime de sang, ou une affaire de trafic de médicaments ». Ça, c'est le président qui décide de faire ça. Mais, dans la loi, il y a nulle part où on lui dit qu'il ne peut pas gracier un criminel, un trafiquant de drogue ou de médicament.

N'importe qui peut être gracié

« N'importe qui peut être gracié dès lors que la procédure judiciaire est épuisée et que la personne purge sa peine ». C’est l’affirmation de notre interlocuteur, qui a plaidé pour l’implication de la police et la gendarmerie dans le processus de grâce. « Je pense que c'est un problème que nous avons. Ils sont au début du processus. Les policiers, de par leur statut, ils ont l'obligation de traquer et de mettre hors d'état de nuire, les personnes qui sont en conflit avec la loi. Ce sont les policiers et les gendarmes qui arrêtent les malfaiteurs et les déférent au parquet. Et à partir de ce moment, le Procureur intervient pour faire appliquer les dispositions du code pénal ».
 

mettre la police et la gendarmerie dans le processus

A chaque fois qu'on procède à des grâces de masse, des mois après, constate M. Mine, « on se rend compte que le taux de criminalité augmente ». Et ce, parce que tout simplement, toutes « les personnes qui sont graciées ne le méritent pas ». 

D’après le chroniqueur judiciaire, « la philosophie de la grâce, c'est de permettre aux personnes qui sont en conflit avec la loi de retourner au niveau de la société. Cela suppose que ces personnes aient fait amende honorable. Et qu'on puisse se rendre compte que ces personnes ne puissent pas nuire à la société. Mais quand on gracie une personne et qu'elle vienne commettre une autre infraction, il va falloir qu'on revoit tout cela ».

Revoir tout cela veut dire pour lui de mettre la police et la gendarmerie dans le processus. « Aujourd'hui, quand on arrête quelqu'un, on prend ses empreintes, il y a ce qu'on appelle identité judiciaire. Au Commissariat central, il y a un bureau qui gère l'identité judiciaire. C'est-à-dire à partir des empreintes, ils peuvent te dire que telle personne a été arrêtée par la police. S'il est récidiviste, un délinquant notoire.... S'ils ne sont pas impliqués dans le processus, on peut bel et bien gracier des personnes qui ne méritent pas », fait-il savoir.