Justice : Me Moussa Sarr ordonne une rationalisation des mandats de dépôt et met fin à la pénalisation des litiges civils et commerciaux

 

Intitulée « Rationalisation du recours aux mandats de dépôt et traitement pénal des affaires à caractère civil ou commercial », cette circulaire rappelle les orientations déjà fixées par plusieurs textes antérieurs, notamment ceux relatifs à la réduction des mandats de dépôt, à la lutte contre le surpeuplement carcéral, à la limitation des longues détentions provisoires, au traitement des affaires à caractère civil ou commercial ainsi qu'au suivi des dossiers en cours d'instruction. Elle s'inscrit également dans le prolongement de la circulaire de politique pénale générale n°00246 MJ/DACG/MN du 14 janvier 2019.

 

Dans ce document, le ministre réaffirme « l'exigence pour les procureurs de rationaliser le recours systématique aux mandats de dépôt afin d'éviter les cas de détention non nécessaire ».

 

Selon Me Moussa Sarr, l'analyse des statistiques disponibles montre que peu de parquets appliquent effectivement les orientations déjà données, tandis que les établissements pénitentiaires demeurent confrontés à une surpopulation persistante.

 

« Cette situation influe négativement sur la gestion des détenus, l'environnement carcéral ainsi que sur l'utilisation des crédits de fonctionnement des prisons, tout en compromettant le respect par l'État du Sénégal de ses engagements internationaux et des standards relatifs aux bonnes conditions de détention », souligne le garde des Sceaux.

 

Le ministre indique également avoir constaté que certaines procédures relatives à des créances ou à des dettes continuent d'être traitées par les services d'enquête, avec des mesures de contrainte qui ne laissent parfois aux personnes mises en cause d'autre choix que de s'acquitter du paiement réclamé.

 

Six principales orientations

Face à cette situation, il demande aux procureurs d'adopter une politique pénale davantage conforme aux principes rappelés dans les précédentes circulaires et de mettre en œuvre, sans délai, plusieurs mesures destinées à améliorer la gestion de la population carcérale.

 

La circulaire énumère ainsi six principales orientations : à privilégier les modes alternatifs de règlement des différends, dans les affaires à connotation financière (escroquerie, abus de confiance), lorsque la personne poursuivie prend notamment des engagements réalistes acceptés par la victime ;

 

-favoriser, au stade des poursuites, le recours à la mise en liberté, surtout lorsque la personne poursuivie offre des garanties suffisantes de représentation et que la procédure concerne des infractions ne causant pas un trouble considérable à l'ordre public ;

 

-veiller à la tenue régulière des réunions des Commissions pénitentiaires consultatives de l'aménagement des peines, des Comités de l'aménagement des peines et promouvoir la mise en œuvre effective des modes d'aménagement des peines, en particulier le placement sous surveillance électronique qui offre, dans une certaine mesure, les mêmes avantages que la détention ;

 

-assurer le suivi diligent des dossiers pendants dans les cabinets d'instruction et procéder à l'enrôlement rapide des affaires renvoyées devant les juridictions de jugement ;

 

-veiller à ce que les plaintes portant sur des faits de nature civile ou commerciale soient classées, requérir le refus d'informer pour les plaintes avec constitution de partie civile portant sur de tels faits et veiller à ce que les services d'enquête ne connaissent pas de ce type de plaintes ni ne prennent des mesures de contrainte (garde à vue) sur cette base ;

 

-procéder à des visites régulières des services d'enquête et des établissements pénitentiaires de vos ressorts respectifs.

 

« Je reste attentif à l'exécution diligente de la présente circulaire que vous classerez au registre ad hoc de vos parquets et dont vous me rendrez compte de toute difficulté dans sa mise en œuvre », a conclu le ministre de la Justice.