Les Commissions d'enquête parlementaire au Sénégal : entre contrôle démocratique et limites constitutionnelles (Santos Ndao)

La commission d'enquête parlementaire au Sénégal constitue un pilier majeur du contrôle de l'action publique par le pouvoir législatif. Son existence trouve ses fondements dans la Constitution et se déploie à travers l'article 56 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

Ce texte confère aux députés la prérogative d'investiguer sur la gestion des affaires de l'État, une mission essentielle qu'il convient de saluer, car elle participe activement à la transparence et à la reddition des comptes.

Sur le plan légal, les pouvoirs de convocation de cette commission sont contraignants. L'article 56 du Règlement intérieur stipule que toute personne dont l'audition est jugée utile est tenue de comparaître.

Par conséquent, les citoyens ou agents publics convoqués ne peuvent pas invoquer un prétendu droit de ne pas y déférer. Le refus de se présenter ou de prêter serment expose directement les récalcitrants aux sanctions pénales prévues par le Code pénal sénégalais pour refus de témoigner.

Toutefois, une limite constitutionnelle stricte a été posée par la jurisprudence. Le Conseil constitutionnel a expressément censuré les velléités de contraindre les magistrats du siège, rappelant que la comparution des magistrats en exercice ne peut revêtir qu'un caractère strictement volontaire.

De plus, elle ne peut porter que sur des faits exclusifs liés à l'organisation du service public de la justice, à l'exclusion totale de toute affaire passée ou en cours, préservant ainsi le principe fondamental de la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice.

Cependant, l'utilisation de cet outil dérive parfois vers des excès regrettables. On assiste de plus en plus à une théâtralisation des auditions où certains députés, portés par l'arène médiatique, s'érigent en véritables procureurs. Cette tendance abusive pousse les parlementaires à mener des réquisitoires publics. Également la qualité des interrogatoires pose problèmes car les membres n'ont pas de compétences d'investigations étendues à l'image du magistrat instructeur.

La portée de la commission est fébrile et ses auditions restent suspendues à une saisine éventuelle d'une autorité judiciaire pour enquêtes. Autrement dit si une juridiction ou une procédure pénale est enclenchée la commission n'a plus sa raison d'être

Abdoulaye Santos NDAO
Juriste titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondies en Droit Privé
Maître ès Sciences Juridiques Option Droit Judiciaire
Membre de KIIRAY LES PATRIOTES RÉPUBLICAINS