Pour défaut de quitus fiscal, BOS refuse de payer King Fahd (par Me El Ousseyni Kane, DG du BOS)

 

La dette en cause existe et date de l’exercice 2018, donc bien avant ma prise de fonction comme Directeur Général du BOS survenue en juin 2019. L’État étant une continuité, cette dette nous engage.

 

Le montant de cette dette était d’environ 53 millions de FCFA. Dès 2020, j’ai payé plus de la moitié de la créance. Et depuis lors, aucun autre paiement n’a pu etre effectué dans la mesure où l’hôtel King Fahd Palace ne pouvait présenter un quitus fiscal valable. Ce document est indispensable pour que notre Agent Comptable Principal (ACP) puisse régler la facture. Il convient de rappeler que tout paiement effectué par l’ACP sans la présentation du quitus fiscal engage sa responsabilité personnelle et pénale. Le quitus fiscal est un document administratif qui démontre que le contribuable est en règle au regard de l’assiette et du recouvrement des impôts sur le revenu, de la contribution des patentes, de la TVA et de tous autres impôts directs et indirects. 

 

Par conséquent nous engagerons les voies de recours avec l’Agent Judiciaire de l’État pour appel de la décision dès sa notification. Il n’existe nullement à notre niveau un refus de paiement et un défaut de trésorerie pour paiement. Toutefois il nous est impossible de payer de l’argent public à une entité qui ne paye pas ses impôts.
 

Me El Ousseyni Kane, DG du BOS