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L'examen du projet de loi portant déclaration de patrimoine par la Commission des lois de l'Assemblée nationale, qui était prévu le mercredi dernier, n'a pas pu se tenir.
Les travaux ont été renvoyés car les autorités souhaitent l'élargissement de l'assiette des personnalités soumises à l'exercice de la déclaration de patrimoine. Pour les révisionnistes qui proposent d'élargir davantage l'assiette, les députés doivent faire partie du lot des personnalités soumises au régime de la déclaration de patrimoine selon le journal L’AS.
Les travaux ont été renvoyés car les autorités souhaitent l'élargissement de l'assiette des personnalités soumises à l'exercice de la déclaration de patrimoine. Pour les révisionnistes qui proposent d'élargir davantage l'assiette, les députés doivent faire partie du lot des personnalités soumises au régime de la déclaration de patrimoine selon le journal L’AS.
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