Connectez-vous S'inscrire
PRESSAFRIK.COM , L'info dans toute sa diversité (Liberté - Professionnalisme - Crédibilité)


PRESSAFRIK.COM , L'info dans toute sa diversité (Liberté - Professionnalisme - Crédibilité)



Qu’est-ce que le jugement par contumace ?



Qu’est-ce que le jugement par contumace ?
Cheikh Béthio Thioune est en train d’être jugé par contumace par la chambre criminelle du tribunal de grande instance de Mbour. Mais c’est quoi la contumace en droit ?

«Contumace» vient du latin «contumacia» qui signifie «orgueil».

Une condamnation par contumace est une condamnation prononcée par un juge à l’issue d’un procès pendant lequel le condamné (appelé contumax) n'était pas présent. La contumace ne s'applique qu'en matière criminelle. En matière correctionnelle, on parle de condamnation par défaut.

Toute personne condamnée par contumace est automatiquement rejugée lors de la prochaine session de la Cour assises (remplacée au Sénégal par la chambre criminelle), si elle est arrêtée ou si elle se constitue prisonnier avant le délai de prescription de la peine prononcée. Ce nouveau jugement ne porte pas atteinte à ses droits d'interjeter appel puis de se pourvoir en cassation. 

L’article 356 du Code de procédure pénale dispose, en effet, que «les accusés non détenus, s’ils ne défèrent pas à la citation (la convocation de la cour) sont jugés par contumace par la Cour d’assises. S’ils se constituent ou s’ils viennent à être arrêtés avant les délais de prescription, l’arrêt de condamnation est anéanti de plein droit et il est procédé à nouveau au jugement, dans les formes ordinaires, à moins que le contumax déclare expressément, dans un délai de dix jours, acquiescer à la condamnation».

En cas de jugement par contumace, même si le contumax a un avocat, ce dernier ne peut le défendre parce que son client est absent. En matière pénale, l’avocat assiste, mais ne représente pas.

L’article 357 du code de procédure pénale dispose, en effet, que «aucun conseil ne peut se présenter pour la défense de l’accusé contumax». 

Toutefois, si l’accusé est dans l’impossibilité absolue de déférer à la citation (en cas de coma, de maladie grave…, par exemple), ses parents, ses amis et son conseil (avocat) peuvent proposer son excuse. Si la Cour d’assises trouve l’excuse légitime, elle peut ordonner que le jugement de l’accusé soit reporté ou que l’accusé soit jugé par contumace (si d'autres personnes sont impliquées dans la procédure comme c'est le cas avec l'affaire du double meurtre de Médinatoul Salam) et rejugé (s’il le désire) à la prochaine session.

Par Daouda Mine, journaliste chroniqueur judiciaire

AYOBA FAYE

Mardi 23 Avril 2019 - 17:42



Nouveau commentaire :
Facebook Twitter