Rapport Cour des comptes: Des comptes bancaires commerciaux utilisés sur ordre du ministre des Finances pour ...

Le fameux rapport de la Cour des comptes couvrant la période (2019 au 31 Mars 2024) rendu public ce mercredi a mis en lumière une pratique controversée dans la gestion des finances publiques du Sénégal.

Selon le rapport, des comptes bancaires commerciaux, ouverts au nom de l'État du Sénégal, sont mouvementés sur ordre du ministre chargé des Finances et utilisés pour couvrir des dépenses extrabudgétaires.

« Les prêts accordés par les banques sont mobilisés dans des comptes bancaires ouverts à cet effet au nom de « l’Etat du Sénégal » et mouvementés sur ordre des ministres chargés des Finances », précise le rapport estimant que ces prêts sont mobilisés en dehors du cadre budgétaire.

Outre les dépenses extrabudgétaires, ces comptes bancaires sont également utilisés pour des opérations de trésorerie.

Parmi elles, le paiement de l’amortissement de la dette, qui atteint un « montant considérable de 2 147,21 milliards de francs CFA », détaille le rapport.

Cette gestion financière ne respecte pas les dispositions du décret n°2020-978 portant Règlement général sur la Comptabilité publique, indique le rapport.

En effet, les articles 120 et suivants de ce décret stipulent que les opérations d’encaissement et de décaissement doivent être exclusivement exécutées par les comptables publics.

L’utilisation de ces comptes bancaires commerciaux pour des dépenses non budgétées constitue ainsi une entorse aux principes de la comptabilité publique.