Rejet de l'Abrogation de la loi d'amnistie : le BP de Pastef oppose TAS l'art 60 du RIAN et l'art 82 de la Constitution

Dans un communiqué rendu public après la réunion de ce mercredi 26 février, le Bureau politique de Pastef a exprimé sa position sur la recevabilité de la proposition d’abrogation de la loi d’amnistie. Le parti s’est appesanti sur l’application de l’article 60 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (RIAN) et a fait une analyse approfondie en lien avec l’article 82 de la Constitution sénégalaise. Cet article stipule que "les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices."

Après un examen minutieux, le Bureau Politique de Pastef a conclu que la proposition d’abrogation de la loi d’amnistie, portée par le député Thierno Alassane Sall, est irrecevable. La raison évoquée par le parti est qu’une adoption de cette proposition entraînerait une aggravation de la charge publique, sans que des recettes compensatrices ne soient proposées, en violation directe de l’article 82 de la Constitution.

Ainsi, le Pastef considère cette initiative comme inadmissible sur le plan législatif en raison de ses conséquences financières. Et ce malgré les intentions politiques qu'elle pourrait porter. L'absence de mesures compensatoires et la perspective de nouvelles charges publiques ont conduit le Bureau à rejeter cette proposition. "Ce point est d’autant plus significatif qu’il illustre l'attachement du Pastef aux principes constitutionnels et à la gestion rigoureuse des finances publiques", a souligné le BP de Pastef.