Révision constitutionnelle: Macky Sall a le pouvoir de choisir voie parlementaire ou voie référendaire

Dans ce communiqué parvenu à la rédaction de PressAfrik, le Forum du justiciable précise que toute constitution édicte la procédure de sa révision. La constitution sénégalaise définit la procédure de révision à travers l’article 103 qui dispose que « l’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République et aux députés.

Et donc, le Premier ministre peut proposer au Président de la République une révision de la constitution. Le projet ou la proposition de révision de la constitution est adopté par l’Assemblée nationale selon la procédure prévue à l’article 71 de la présente constitution.

Cette révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet ou la proposition n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre à l’Assemblée nationale….. » La tournure rédactionnelle de l’article 103 ci-dessus montre que le constituant semble, au surplus ériger le référendum en procédure normale d’approbation des révisions.

Sans considération du caractère substantiel et l’ampleur de la révision, habilite le Président de la République à renoncer à la consultation populaire et à soumettre la question de l’acceptation définitive de la révision à la seule Assemblée nationale. Il est donc bien clair que le Président de la République a le pouvoir discrétionnaire de choisir, en dernière instance, la voie de validation (voie parlementaire ou voie référendaire) d’un texte modificatif de la constitution, indique la note.

En cela, le Forum du Justiciable précise, qu’à l’état actuel de notre charte fondamentale, on ne peut ni reprocher au Président de la République d’avoir pris l’initiative de réviser la constitution ni d’avoir choisi la voie parlementaire pour son approbation. Si la volonté populaire veut rendre obligatoire l’approbation des révisions substantielles par voie référendaire, il faut modifier la constitution en ce sens.