Projet de révision de la Constitution : Le Conseil constitutionnel donne son feu vert mais corrige une dizaine d'articles

Le Président de la République a déposé une demande d'avis le 5 mai 2026. Cette demande porte sur un projet de révision de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision. Le Conseil juge que la demande d'avis est recevable et l'initiative de la révision est régulière.

Changement de dénomination

Le projet prévoit de remplacer « Conseil constitutionnel » par « Cour constitutionnelle ». Le Conseil estime que cet article est mal formulé. Pour être conforme à la Constitution, il faut remplacer partout « Conseil constitutionnel » par « Cour constitutionnelle ».

Modifications sur la forme

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel précise que dans le premier tiret du Préambule, le groupe de mots « (...) Les organisations africaines d'intégration, l'Union africaine (...) » doit être remplacé par : « - son adhésion aux instruments communautaires et internationaux adoptés par l'Union africaine et les autres organisations africaines d'intégration (...) ».

Article 4.- Au 8ème tiret du Préambule, après « PROCLAME », le groupe de mots « - le respect des principes d'imprescriptibilité et de compétence universelle applicables aux crimes internationaux et aux violations graves du droit international humanitaire; >> doit être remplacé par le respect des principes de l'imprescriptibilité des crimes internationaux et des violations graves du droit international humanitaire ainsi que la compétence universelle des juridictions sénégalaises ; ».

Article 5.- À l'alinéa premier de l'article 20 contenu dans l'avant-projet de loi de révision, le verbe << élever » doit être remplacé par le verbe « éduquer ».

Article 6.- À l'alinéa premier de l'article 36, le groupe de mots « (...) après la proclamation définitive des résultats de l'élection. » doit être supprimé.

Article 7.- À l'alinéa 3 de l'article 42, le groupe de mots « (...) du Sénégal » doit être remplacé par : « (...) au Sénégal ».

Article 8.- À l'article 74, une virgule doit être placée après le mot « loi » et avant la préposition « par ».

Article 9.- L'expression « (...) statuant en matière constitutionnelle. » contenue dans la première phrase de l'alinéa premier, de l'article 92, doit être supprimée et il doit être indiqué simplement que « La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction. Elle est compétente en matière constitutionnelle, référendaire et électorale. »

Article 10.- L'alinéa 2 de l'article 92 doit être réécrit ainsi qu'il suit: « Elle juge de la constitutionnalité des ordonnances du Président de la République ratifiées, des actes de l'Assemblée nationale pris en application d'une loi organique, des lois, de la conformité à la Constitution des engagements internationaux avant leur ratification et de la régularité de l'élection du bureau de l'Assemblée nationale ».

SUR LE FOND

Article 11.- Le dernier tiret du Préambule doit être réécrit pour prendre en compte toutes les dispositions intangibles, ainsi qu'il suit : « La forme républicaine de l'Etat, le mode d'élection la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l'objet de révision ».

Article 12.- Le groupe de mots « (...) selon sa confession (...) », contenu à l'alinéa 2 de l'article 37, est contraire à l'esprit général de la Constitution et doit être supprimé.

Article 13.- À l'alinéa 9 de l'article 92, le groupe de mots « (...) ou d'une convention internationale (...) >> doit être supprimé.

Article 14.- L'alinéa 13 de l'article 92 est contraire à l'esprit général de la Constitution et doit être supprimé.

Article 15.- Les articles « premier, 4, 8, 9, 17, 18, 21, 25-1, 29, 30, 31, 34, 36, 39, 53, 54, 57, 58, 59, 61, 77, 80, 89 et 90 de la Constitution, modifiés », contenus dans l'article 2 de l'avant-projet de loi de révision n'appellent pas de remarque de constitutionnalité.

Article 16.- L'article 3 de l'avant-projet de loi de révision n'appelle pas de remarque de constitutionnalité.

Article 17.- L'article 4 de l'avant-projet de loi de révision est contraire à l'esprit général de la Constitution; pour être en conformité avec la Constitution, il convient de remplacer, dans toutes les dispositions concernées, la dénomination de « Conseil constitutionnel » par celle de « Cour constitutionnelle ».

Article 18.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal et partout où besoin sera.

Délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 13 mai 2026, où siégeaient Madame Aminata Ly NDIAYE, Vice-président, Président par intérim, Monsieur Youssoupha Diaw MBODJ, Madame Awa DIEYE, Messieurs Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY et Mouhamadou Bachirou SEYE, membres.

Avec l'assistance de Maître El Hadji Macky BARRO, Chef du greffe.