Législative prochaine : Le CNRA suspend une épée de Damoclès

Selon un communiqué du CNRA, dont Pressafrik.com a reçu une copie, « conformément aux dispositions de l'article L.63 du nouveau Code électoral : Durant  les trente (30) jours  précédant l’ouverture officielle  de la  campagne électoral est interdite toute propagande déguisée ayant pour  support les médias nationaux public et privés ».

« Sont  considérés au  sens de  la  présente loi  comme actes de propagande  électorale déguisée, toute manifestation ou déclaration publique de soutien à  un candidat ou à un parti  politique ou coalition de partis politiques, faite  directement ou indirectement par toute personne qu'elle qu'en soit la qualité, nature ou caractère », précise le texte.

Plus loin, on lit : « Sont assimilées à  des propagandes ou  campagnes déguisées, les visites et  tournées à caractère économique, social ou autrement qualifiées, effectuées par  toutes autorités de l’Etat  sur  le  territoire  national  et  qui  donnent lieu  à  de  telles  manifestations ou déclarations ».

L'organe chargé de la régulation des médias est chargé d’éveiller  à l’application stricte de cette interdiction.

« En cas de contravention à cette interdiction, l’organe chargé de la régulation des médias doit proposer des formes appropriées de réparation au bénéfice de tout candidat, de tout parti  politique  ou  coalition  de  partis  politiques  lésés. Ces  derniers  peuvent  saisir directement l’organe de régulation des médias d'une plainte en cas de contravention à cette interdiction », indique le communiqué.

Le communiqué prévoit également des interdits pendant la campagne. Donc sont interdites :

L’utilisation  à  des fins  de propagande électorale de  tout procédé de publicité commerciale par  la voie de la presse, de la radio diffusion  et de la télévision ; l'utilisation des biens ou moyens publics aux fins de cette campagne sous peine de sanctions pénales prévues par  le présent Code. En cas de rupture de l'égalité entre  les candidats du fait  de l’utilisation des moyens publics, la Cour d'Appel est tenue de délibérer dans les quarante huit (48) heures suivant la saisine. Cette interdiction ne fait  pas obstacle à l’exercice normal des fonctions administratives, gouvernementales et parlementaires.

Les médias publics ou privés de 1'audiovisuel, de la presse écrite ou utilisant  tout  autre support qui traitent de la  campagne sont tenus au respect rigoureux des règles d'équité et d'Equilibre dans le traitement des activités des candidats ou listes de candidats pendant la campagne électorale.

Il  est à noter que les organes fautifs s'exposent également aux sanctions prévues par l'article 26 de la 10i n.2006-0 4 du  janvier 2006, qui vont d'une amende de deux à dix millions, à une suspension de tout ou partie des programmes, jusqu'au retrait définitif de l’autorisation d'émettre.
Le  conseil  National  de  Régulation  de  1'Audiovisuel  veillera  rigoureusement à l’application stricte de ces dispositions. Il  sait pouvoir compter sur l’attachement de tous les acteurs, responsables des médias, hommes politiques, société civile  etc., au respect de nos lois et règlements ainsi qu’à leur esprit de responsabilité pour une précampagne et une campagne sans heurts.