Loi sur la protection des lanceurs d'alerte : voici les sanctions encourues pour les dénonciations calomnieuses

L'Assemblée nationale a voté en plénière hier, mardi, la loi portant statut et protection des lanceurs d'alerte. Une occasion pour le ministre de la Justice, Ousmane Diagne, de mettre en garde contre les dénonciations malveillantes. Le Garde des Sceaux a rappelé que « l’article 362 du Code pénal prévoit déjà des peines de 6 mois à 5 ans d'emprisonnement et une amende de 50 000 FCFA contre quiconque fait une dénonciation calomnieuse ».
 
D’après Ousmane Diagne, cette disposition s'applique pleinement aux lanceurs d'alerte, qui doivent agir « de bonne foi ». En réponse à Aïssata Tall Sall, qui avait cité une décision du Conseil d'État français définissant l'alerte, le ministre a souligné que « si la jurisprudence a dû intervenir en France, c'est parce que la loi n'était pas claire ». Il a insisté sur le fait que l'article premier du texte sénégalais fournit déjà une définition suffisante. Le ministre de la Justice a également souligné le caractère évolutif du texte adopté. « C’est une étape importante, mais nous continuerons à améliorer le dispositif pour protéger les vrais lanceurs d'alerte, sanctionner les abus et renforcer la confiance des citoyens dans la justice », a-t-il affirmé.