Budget 2027 : le ministère de l'Économie dénonce le non-respect du préavis de 48 heures lors de la convocation de la Commission des Finances

Le ministère de l'Économie, des Finances et du Plan a publié un communiqué le mercredi 4 novembre 2026 pour dénoncer des manœuvres d'obstruction émanant du président de la commission des Finances et du Contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale. Dans une lettre datée du 3 novembre 2026, ce responsable parlementaire a réclamé le retrait du projet de loi de finances initiale 2027, en soutenant que le rejet du projet de loi de finances rectificative 2026 a annulé les hypothèses de référence du budget 2027.  
 
L'administration financière a rejeté cette argumentation juridique en rappelant qu'un rejet de texte rectificatif n'entraîne pas le retrait de la loi de finances de l'année suivante. « Paradoxalement, le 4 novembre, le même Président a convoqué la commission pour le 5 novembre 2026 à 09 h, afin d’engager l’examen du budget 2027 », ont souligné les services du ministère. La structure gouvernementale a pointé le non-respect du préavis de 48 heures prévu par l'article 46 de la loi organique n° 2025-11 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale. La direction de la communication a affirmé que ces démarches mettent en danger la relance économique, le paiement des créances de l'État et le respect des accords syndicaux.  
 
Pour rappel, l'Assemblée nationale a déjà voté des lois de finances initiales avant l'adoption de textes rectificatifs, comme lors de l'exercice 2025 où la loi initiale du 13 décembre 2025 a précédé la deuxième loi rectificative du 30 décembre 2025. Les autorités financières ont appelé au strict respect des règles légales pour préserver les équilibres budgétaires du pays.