Élections territoriales : le FDR précise les fondements de son recours devant la Cour suprême

Le Front pour la Défense de la Démocratie et de la République (FDR) apporte des précisions sur son recours introduit devant la Cour suprême au sujet des prochaines élections territoriales. Dans un communiqué signé par la Conférence des leaders, le Front affirme que sa démarche est distincte de celle du mouvement « Ñoo Lank ».

Le FDR indique avoir fondé son recours sur l’article 85 de la loi organique n° 2017-09 relative à la Cour suprême du Sénégal, contrairement, selon lui, au mouvement « Ñoo Lank ».

Cet article permet au juge des référés d’intervenir lorsqu’une liberté fondamentale fait l’objet d’une « atteinte grave et manifestement illégale » de la part d’une autorité publique ou d’un organisme chargé d’un service public. Le juge peut alors ordonner les mesures nécessaires à la protection de cette liberté et doit statuer dans un délai de 48 heures.

Pour le FDR, « le droit de vote est une liberté fondamentale » et « la sincérité du scrutin est une composante essentielle de ce droit ». Le Front estime également que « le calendrier électoral est une garantie institutionnelle permettant l’exercice effectif du droit de vote ».

Il considère ainsi qu’« une modification arbitraire ou une violation grave du calendrier électoral porte atteinte à la sincérité du scrutin et, par conséquent, à une liberté fondamentale ».

Les échéances du Code électoral mises en avant

Dans son communiqué, le FDR rappelle plusieurs échéances prévues par le Code électoral. Il cite notamment le 17 janvier 2027, date limite retenue pour la tenue des élections territoriales en vertu des articles L.236 et L.269.

Le Front évoque également le 20 août 2026, date limite prévue, selon lui, par les articles L.247 et L.282 pour la prise de l’arrêté ministériel déterminant le montant de la caution aux élections territoriales, après consultation des acteurs politiques.

Il rappelle enfin que la révision ordinaire des listes électorales devait débuter le 1er février 2026, conformément aux articles L.37 et R.28, avec des dispositions spécifiques en cas de prévision d’une élection générale dans l’année.

Le FDR souligne par ailleurs que la loi électorale accorde aux partis légalement constitués « un droit de regard et de contrôle sur le fichier électoral », en référence à l’article L.49.

Le gouvernement accusé de violer une liberté fondamentale

Pour le Front, le non-respect de plusieurs prescriptions du Code électoral constitue une atteinte grave aux droits des citoyens.

« En refusant de respecter la plupart des prescriptions du Code électoral, le gouvernement a remis en cause gravement et illégalement une liberté fondamentale », dénonce le FDR.

L’opposition estime également que « tout porte à croire qu’il veut cacher les dates des prochaines élections territoriales, en cachant une décision du Conseil constitutionnel alors que tous les citoyens doivent rester égaux par rapport à la loi et doivent connaître en même temps les dates des élections conformément à la loi ».

S’appuyant sur « la Constitution et les lois ainsi que sur les décisions antérieurement prises par la Cour suprême en matière électorale », le FDR estime qu’il s’agit d’une « entorse grave par rapport à une liberté fondamentale ».

C’est sur cette base, conclut le communiqué, que le Front a décidé de saisir le juge des référés de la Cour suprême.