FRANCE / EUROPE / JUSTICE: La Cour de Strasbourg épingle la France pour le manque d'indépendance de son parquet

« Le procureur français ne peut pas contrôler une garde à vue parce qu'il n'est pas indépendant du pouvoir exécutif et ne peut donc exercer une fonction judiciaire », dit la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt rendu ce mardi 23 novembre 2010. Le ministère de la Justice a décidé de faire appel. Néanmoins, cette décision met le gouvernement français dans l'embarras, car si elle était confirmée, cela obligerait la France à modifier le statut du parquet.