FRANCE: Immigration: adoption du projet de loi en commission mixte paritaire

Les quatorze parlementaires de la commission mixte paritaire ont examiné et adopté ce mercredi 4 mai 2011 le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. L’objectif étant de régler les derniers litiges entre les deux assemblées. Après une navette législative de plus d'un an ce texte s'est durci à l'égard des étrangers notamment en situation irrégulière. En effet l'une des mesures les plus répressives concerne le droit au séjour des étrangers malades.