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France
La Cour de cassation a jugé ce mardi 19 octobre 2010 la garde à vue française non conforme au droit européen, et a différé au 1er juillet 2011 l'application de sa décision renforçant la présence de l'avocat en garde à vue y compris pour les régimes dérogatoires.
La Cour de cassation à Paris.
UHT
Source : http://www.rfi.fr/europe/20101019-garde-vue-france...
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