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Le patron du groupe UMP à l'Assemblée nationale a décidé de soumettre le projet de loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. L'examen du texte par les Sages n'est pas sans risque pour la majorité.
Source : http://www.france24.com/fr/20100707-france-loi-bur...
Source : http://www.france24.com/fr/20100707-france-loi-bur...
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