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FRANCE : La réforme de la garde à vue s'applique sans délai

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La Cour de cassation a décidé que la réforme des droits de la défense au cours d'une garde à vue devait entrer en vigueur sans délai. Adoptée par le Parlement mardi, elle ne devait être appliquée que le 1er juin.

Source : http://www.france24.com/fr/20110415-france-justice...

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Vendredi 15 Avril 2011 - 16:32

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