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Justice : les services de police et de gendarmerie ne pourront plus convoquer les citoyens avec la seule mention « affaire vous concernant ».



Les services de police et de gendarmerie ne pourront plus convoquer les citoyens avec la seule mention « affaire vous concernant ». Par  circulaire publié le 3 novembre 2026, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a fixé de nouvelles directives strictes aux procureurs généraux près les cours d'appel de Dakar, Thiès, Saint-Louis, Kaolack, Ziguinchor et Tambacounda. Les enquêteurs ont désormais l'obligation d'indiquer clairement sur chaque convocation l'objet exact de l'audition, la nature de l'affaire ou les faits reprochés.
 
  Cette mesure vise à garantir la loyauté des procédures et à renforcer la protection des droits de la défense, en accord avec l'article 9 de la Constitution et l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. En connaissant les motifs de leur convocation, les personnes convoquées peuvent désormais rassembler leurs pièces, préparer leurs arguments ou solliciter l'assistance d'un avocat avant d'être entendues.
 
 Les convocations adressées aux témoins ou aux victimes doivent également mentionner explicitement cette qualité. La Chancellerie rappelle que cette obligation d'information ne nuit pas au secret de l'enquête, puisqu'elle n'impose en aucun cas de divulguer les indices ou les preuves accumulés par les enquêteurs.


Mercredi 4 Novembre 2026 - 19:52


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