La constitution sénégalaise appartient au peuple et non aux pouvoirs exécutif et législatif (Par Denis Ndour)

La loi portant révision de la Constitution sénégalaise ne laisse point indifférent tout citoyen soucieux de la consolidation de l’Etat de droit, de la  démocratie et de la bonne gouvernance dans la gestion publique. 
 

A la suite des remarques et suggestions du conseil constitutionnel sur les textes proposés par l’exécutif qui devraient suivre normalement la voie  de continuité procédurale à travers l’examen de l’Assemblée Nationale, mais cette dernière a préféré contourner le processus en faisant une  autre proposition taillée à la mesure du commandeur, la question que tout le monde se pose est la suivante : 

Quelle est la motivation profonde de l’Assemblée Nationale à vouloir accélérer la cadence depuis le limogeage de l’ancien premier ministre ?  Elle a en effet préféré, adopter une méthode qui a tendance à violer les lois et règlements pour dérouler un agenda politique « la fin justifie les moyens » au lieu de privilégier la démocratie participative et la concertation nationale sur les questions qui concernant la vie et l’avenir des  citoyens codifiés dans la charte fondamentale. 

Il s’agit là de démontrer au peuple sénégalais l’art de passer habilement son agenda politique à tout prix par le biais de nos institutions. La méconnaissance de la Constitution est une tentation permanente pour tout pouvoir politique, puisque la Constitution est là précisément pour le  limiter.

Autrement dit il s’agit de tripatouillage constitutionnel qui ne profite pas au peuple mais aux politiques qui sont au pouvoir. Je rappelle ici que la « sacralité » d'une constitution désigne non seulement son caractère inviolable et supérieur mais également c’est un texte  fondamental au rang de norme suprême et intouchable, protégeant les droits et l'équilibre des pouvoirs contre les abus politiques.  Cette sacralité repose sur des piliers suivants : 
 

• La suprématie juridique : Elle s'impose à toutes les autres lois et institutions de l'État. Elle est généralement qualifiée de "rigide", car  sa modification exige des procédures lourdes (majorité qualifiée, référendum).  
 

• Les clauses d'éternité : Ce sont des dispositions constitutionnelles intangibles qui interdisent toute révision remettant en cause des  principes fondamentaux (comme la forme républicaine ou le multipartisme).  
 

• La légitimité populaire : Elle est souvent issue d'un processus démocratique large (assemblée constituante, fora, consultations  citoyennes, référendum) qui lui confère une autorité morale et politique indéniable.  

 

Par ailleurs l’objectif de cette sacralité est de garantir la stabilité de l'État et la cohésion sociale c’est pourquoi les révisions constitutionnelles  successives peuvent parfois donner lieu à une certaine "désacralisation" du texte suprême. La problématique du rééquilibrage des pouvoirs rentre bien dans les aspirations du peuple depuis les années 2000.Cependant pour y arriver il y a un choix préalable à faire : être d’accord sur  la nature du régime politique de gouvernance (Régime parlementaire avec Parlement est bicaméral ou monocaméral, régime semi-présidentiel) à travers une constitution rigide ou une constitution souple. 
 

Les Constitutions rigides sont celles qui ne peuvent être modifiées que selon des formes ou des procédures particulières, différentes de celles utilisées pour les lois ordinaires. Soit du fait d'une majorité plus difficile à atteindre, soit par l'intervention d'une Assemblée spéciale, soit du fait  du recours direct au peuple. La rigidité constitutionnelle protège de cette manière les minorités contre la loi du nombre (nous sommes 19  millions et pourtant ceux qui veulent se charger d’apporter des changements profonds de notre constitution ne font pas 5 millions.) La réalité constitutionnelle se situe souvent entre la souplesse et la rigidité absolues, avec une échelle de rigidité en fonction des procédures de  révision. Les critiques formulées au système démocratique laissent en outre penser que la mise à distance du profane de la charte fondamentale  est révolue. En effet le sacré apparaît de manière implicite ou explicite comme un mécanisme de protection des personnes ou des biens et les  principes d’inviolabilité et d’indisponibilité restent un fondement de cette protection. Si globalement l’esprit majeur de ces changements c’est de  renforcer les pouvoirs du Premier Ministre et diminuer les pouvoirs du Président cela traduit indirectement l’instauration d’un régime  parlementaire. Le régime parlementaire est un système politique caractérisé par une séparation souple des pouvoirs et une collaboration  étroite entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Dans ce modèle, le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, qui  peut le renverser, tandis que l'exécutif dispose souvent du droit de dissoudre le Parlement. 
 

Les principes fondamentaux 
 

• L'exécutif bicéphale : Le pouvoir exécutif est généralement divisé en deux entités : le Chef de l'État (Président) dont le rôle est  souvent honorifique, et le Chef du gouvernement (Premier ministre) qui détient le pouvoir effectif.  
 

• La responsabilité politique : Le gouvernement tire sa légitimité de sa majorité au sein du Parlement. Il est responsable devant lui et  peut être renversé par le vote d'une motion de censure. 
 

• La dissolution : Pour créer un équilibre, le chef de l'État a généralement le droit de dissoudre le Parlement afin de provoquer de  nouvelles élections.  
 

• Le parlementarisme dualiste : Le gouvernement est responsable à la fois devant le Chef de l'État et devant le Parlement. • Le parlementarisme moniste : Le gouvernement n'est responsable que devant le Parlement. C'est le modèle le plus courant  aujourd'hui (ex : Royaume-Uni, Allemagne) 
 

Les avantages et limites du régime parlementaire 
 

Le régime parlementaire offre aux citoyens plusieurs avantages. Premièrement, il permet aux citoyens d'avoir un plus grand contrôle sur leurs  dirigeants et leurs politiques. Deuxièmement, il permet aux citoyens de participer directement à la prise de décision politique et de s'assurer que  leurs intérêts sont pris en compte. Enfin, il permet aux citoyens d'avoir une plus grande influence sur le gouvernement et les politiques publiques.  Bien que le régime parlementaire ait des avantages, il présente également certaines limites.  
 

En effet le régime parlementaire peut également entraîner des conflits entre le chef de l'exécutif et le parlement. Dans ce cas, le chef de l'exécutif  peut être contraint de prendre des décisions qui ne sont pas approuvées par le parlement, ce qui peut entraîner des conflits et des tensions entre le  chef de l'exécutif et le parlement. Un autre inconvénient du régime parlementaire est qu'il peut entraîner des blocages politiques lorsque les partis  politiques ne parviennent pas à s'entendre sur des questions importantes. 
 

Les partis politiques peuvent être tentés de prendre des décisions qui ne sont pas dans l'intérêt du pays, mais qui sont favorables à leurs  propres intérêts. Cela peut entraîner des conflits et des tensions entre les différents partis politiques et peut même entraîner des abus de  pouvoir. Dans ce débat, il ne faudrait pas occulter certaines propositions de la société civile que je trouve importantes à ajouter dans le panier de  la réforme constitutionnelle : 
 

- La publication de la déclaration écrite de patrimoine du Premier Ministre à l’entrée et à la sortie 
 

- La publication de la gestion des fonds spéciaux de la Présidence, de la Primature et de l’Assemblée Nationale. - Le changement du mode scrutin de des députés 
 

- La limitation des mandats pour les maires et pour les députés 

- La sacralité des deniers publics et de l’identité de la République 

- La suppression des consultations à domicile au niveau du Conseil supérieur de la Justice (CSJ) 
 

- La sortie du Président de la République au niveau du Conseil supérieur de la Justice (CSJ) 

- Le droit de pétition des citoyens pour limiter les dérives des gouvernants 

- Une définition consensuelle de la haute trahison, de l’offense au chef de l’Etat et du Premier Ministre - Une limitation des salaires de Directeurs et de PCA, une publication des avantages liés aux postes et l’appel à candidature - Un droit de saisine de la cour constitutionnelle par le citoyen ou par une organisation reconnue  

Par ailleurs nous invitons les citoyens au débat sur les points suivants proposés par les députés de la majorité : - La convocation de toute personne à l’assemblée nationale sans préciser l’exception du magistrat 

- La nomination par le Premier Ministre aux emplois civiles et militaires ; 

- L’initiative des projets de lois par le Premier Ministre 

- La définition de la politique de la nation par un Premier Ministre qui peut être limogé à tout moment - Les conditions de déchéance au poste de Maire et celui du député 

- L’exception d’inconstitutionnalité 

- L’intérim présidentiel en cas de vacance du pouvoir  

Nous sommes pour une constitution endogène reflétant nos réalités socio-culturelles et religieuses tout en étant ouverte au droit international et au respect des droits humains. Pour y arriver les représentants du peuple, devraient aller vers les populations pour poser le débat et les médias  devraient donner la parole aux citoyens pour s’exprimer sur les points de réformes constitutionnelles car la constitution leur appartient. C’est  seulement après ces consultations citoyennes que l’exécutif devrait organiser un referendum pour trancher sur ces changements majeurs de  notre constitution. 

 

Mr. DENIS NDOUR  

Consultant en Droits Humains  

Président de la LSDH 

Email : denisndour@gmail.com