Le saviez-vous ? Les résultats officiels des dernières élections Locales ne sont toujours pas proclamés

Ce dimanche 31 juillet 2022, vont se tenir les élections Législatives au Sénégal. Un peu plus de six mois avant, le 23 janvier, s'étaient tenues les élections Locales pour élire les maires et autres conseillers locaux et départementaux. Et devinez quoi ? Les résultats définitifs et officiels de ces dernières élections ne sont toujours pas disponibles.

D'ailleurs, dans la rubrique "Résultats" du site officiel de la Direction générale des élections (DGE), vous trouverez les résultats officiels des élections Législatives de 2012, du Référendum de 2016 et de la Présidentielle de 2019.

Comment doit se faire la proclamation des résultats d'une élection, selon la loi électorale au Sénégal
Une élection est un processus qui débute par l'inscription des électeurs sur un fichier jusqu'à la proclamation des résultats définitifs par les organes habilités. L'Article l.260 du Code électoral dit clairement: "Les résultats définitifs des élections départementales font l’objet d’une publication dans le Journal officiel, bureau de vote par bureau de vote par les soins du Premier Président de la Cour d’Appel. Cette publication est faite également sur internet et par tout autre moyen de communication".

De manière générale, après les dépouillements, la proclamation des résultats du scrutin se fait à différentes étapes suivant une procédure bien définie par le Code électoral plus particulièrement en son article LO. 86. Après la lecture à haute voix des résultats, le procès-verbal est signé par les différents membres du bureau de vote dont les mandataires des partis et coalitions politiques qui disposent chacun des copies certifiées des résultats sous la constatation des observateurs nationaux et internationaux. 

Après la collecte de tous les résultats officieux des Commissions départementales de recensement de vote (CDRV), la Commission Nationale de Recensement des Votes dirigée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Dakar (CAD) procède à la publication des résultats provisoires du scrutin. A souligner qu'en matière électorale, les magistrats ne dépendent pas du Ministère de la Justice. Ce qui leur met, en principe, à l’abri de toutes pressions du pouvoir exécutif.

 Pour les élections locales, chaque Cour d’Appel est compétente dans sa circonscription électorale comme le stipule le Code électoral sénégalais en son article LO.25 « la compétence dévolue à la Cour d’Appel de Dakar revient à chaque Cour d’Appel pour les élections régionales, municipales et rurales au niveau des circonscriptions électorales de son ressort. Dans le cas où la Cour d’Appel concernée n’est pas installée, la Cour d’Appel de Dakar est compétente ».

A la suite de la proclamation des résultats provisoires, la proclamation des résultats définitifs des élections nationales (présidentielle et législatives) relève de la compétence du Conseil constitutionnel (CC) et celle des élections régionales, municipales et rurales est du ressort des Cours d’Appel. Les résultats officiels font l’objet de publication dans le journal officiel, bureau de vote par bureau de vote, par les soins du Président du Conseil constitutionnel ou du Premier Président de la Cour d’Appel en fonction des élections, selon un article du Trans-Saharan Elections Project

Il n'y a que la Cour d'Appel de Thiès qui a publié des résultats définitifs des Locales 2022



 

En dehors de la Cour d'Appel de Dakar qui s’étend aux tribunaux de Grande instance de Dakar, Pikine-Guédiawaye et Rufisque, il existe 5 autres Cours d'Appel au Sénégal.

Il s'agit de la Cour d’appel de Thiès a son siège établi à Thiès. Son ressort s’étend aux tribunaux de grande instance de Thiès, Diourbel, Mbour, Mbacké et Tivaouane ;
La Cour d’appel de  Saint-Louis a son siège établi à Saint-Louis. Son ressort s’étend aux tribunaux de grande instance de Saint-Louis, Matam et Louga ;
La Cour d’appel de  Kaolack a son siège établi à Kaolack. Son ressort s’étend aux tribunaux de grande instance de Kaolack, Fatick et Kaffrine ;
La Cour d’appel de  Ziguinchor a son siège établi à Ziguinchor. Son ressort s’étend aux tribunaux de grande instance de Ziguinchor, Kolda et Sédhiou ;
La Cour d’appel de Tambacounda a son siège établi à Tambacounda. Son ressort s’étend aux tribunaux de grande instance de Tambacounda et Kédougou.

Et parmi les 6 Cours d'Appel, il n'y a que celui de Thiès qui a publié sur son site officiel les résultats définitifs des Locales 2022, de toutes les communes rattachées à sa juridiction. Ces résultats sont accessibles ICI.

Pour les autres Cours d'Appel, après de multiples recherches en ligne, il nous a été impossible à leurs sites internet officiels. Sur le site du Journal Officiel où les résultats doivent être obligatoirement publiés, les derniers résultats publiés sont ceux de la Présidentielle 2007.

Le chargé des abonnements du Journal Officiel que nous avons contacté a indiqué qu'il n'est pas sûr que les résultats officiels des dernières élections locales sont publiés dans le JO.

Il n'y a donc pas de statistiques globales disponibles sur les dernières élections de janvier 2022. A part dans les circonscriptions de Thiès, Diourbel, Mbour, Mbacké et Tivaouane, qui sont d ressort de la Cour d'Appel de Thiès, on ne connaît pas le nombre d'électeurs ayant participé a scrutin encore moins le taux de participation. Dimanche, les Sénégalais vont voter une nouvelle fois pour élire leurs députés pour un mandat de 5 ans.