Loi portant définition et répression de l’usure : "le taux effectif global (TEG) sera, désormais, mentionné dans tout contrat de prêt " (Ministre)

Le projet de loi n° 45/2020 portant définition et répression de l’usure a été adopté, vendredi 8 janvier 2021, par les députés de l'Assemblée nationale qui se sont réunis en séance plénière . Cette loi abroge les dispositions des articles 1, 2, 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 81-25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et taux d’intérêt légal. 

« Le présent projet de loi prévoit l’obligation d’associer la Commission bancaire ou la Banque centrale aux décisions de la juridiction de jugement ordonnant la fermeture temporaire ou définitive des établissements de crédit et des Systèmes financiers décentralisés, en cas d’infractions aux dispositions légales sur l’usure, conformément aux procédures prévues par la loi portant règlementation bancaire et celles de la loi sur les SFD ».

La relecture de la loi a permis d’apporter des améliorations rédactionnelles à certaines de ses dispositions, afin d’en renforcer la qualité d’ensemble, si l'on en croit au ministre. 

Dès lors, a-t-il souligné, tout en proposant des formulations plus précises,  « ce présent projet de loi apporte des innovations, notamment l’obligation de mentionner dans tout contrat de prêt, le taux effectif global (TEG) qui permet d’apprécier le coût réel du crédit octroyé à un emprunteur et la nécessité de prendre en compte, dans les frais entrant dans le calcul du TEG, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels».