Rapport Cour des Comptes 2013-SIRN: Massaly et sa dotation en carburant

La Société des Infrastructures et de Réparation Navale (SIRN) est une société anonyme à participation publique majoritaire au capital de 4.356.890. 000 F CFA détenu à 99,97% par l’Etat du Sénégal, avec comme autres actionnaires, la Société nationale du Port autonome de Dakar (SONAPAD), le COSEC et le GAIPES. Elle a pour principale mission la restructuration du secteur naval au Sénégal et, par conséquent, la réhabilitation et la gestion de la concession des différentes installations mises à sa disposition.


Durant la période sous contrôle (2008-2011), la fonction de Président du Conseil d’administration a été successivement assurée par Mouhamadou Lamine MASSALY, jusqu’au 28 juillet 2011; Moussa BA, à partir du 28 juillet 2011. Les fonctions de Directeur général ont été respectivement assurées par Marcel NDIONE, jusqu’au 31 juillet 2009 et Samba NDIAYE, à partir du e 31 juillet 2009. L’analyse de la gouvernance et de la gestion administrative de la SIRN par la Cour des Comptes, a permis de constater des défaillances dans le système de contrôle, avec l’absence d’un manuel de procédures et d’une cellule de contrôle interne et de gestion.


Une situation qui viole les dispositions de l’article 36 de la loi n° 90-07 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique », sert le rapport de la Cour des Comptes qui dénonce par ailleurs «des reversements tardifs des retenues sur salaires et des charges sociales ». Le Président du Conseil d’administration est invité à veiller au strict respect des délais d’approbation du budget et le Directeur général, de prendre les mesures nécessaires pour l’élaboration d’un manuel de procédures,…

 
L’examen de la gestion de l’activité et des projets a révélé des divergences dans l’interprétation des termes du contrat de concession liant la SIRN à Dakarnave, un manque à gagner important sur la location des appartements à Dakarnave, un refus de l’Africaine de Chaudronnerie et de Tuyauterie de s’acquitter de la redevance variable et des augmentations de la redevance domaniale facturée par le Port de Dakar. Concernant le projet de construction navale, il ressort de l’analyse de son compte d’exploitation, que ce projet a grevé substantiellement les finances de la SIRN, contribuant ainsi à la dégradation du résultat sur la période sous revue.


La Cour recommande auu Ministre de la Pêche et des Affaires maritimes d’étudier les moyens d’éviter à la SIRN de supporter unilatéralement les hausses de tarifs du PAD en matière de location domaniale,…L’analyse de la gestion fiscale a permis de constater des erreurs dans les reports de crédits de TVA, des écarts entre les montants du chiffre d’affaires déclarés et ceux comptabilisés et la non déclaration de produits comptabilisés. De plus, la Cour a noté des retards dans le reversement des impôts, avec comme conséquence, une situation débitrice de la SIRN vis-à-vis de l’Administration fiscale.


La gestion comptable a connu deux principales insuffisances. Il a été d’abord noté des lacunes dans le suivi des comptes des tiers de la SIRN qui sont, pour la plupart, expliquées par un mauvais paramétrage desdits comptes. Ensuite, le défaut d’apurement des comptes d’attente qui doivent être soldés en fin d’exercice a été mis en évidence. Pire, la revue des dossiers de personnel et des états de salaire montre que la SIRN a pris en charge des rémunérations indues au profit de l’assistante administrative, Madame Ndane Samb. Après son recrutement en 2007, elle a été immédiatement mise à la disposition du cabinet du Ministre de l’Economie maritime.

 
Cependant, la SIRN lui a irrégulièrement versé un salaire qu’elle cumulait avec celui reçu de la Fonction publique. La Cour a aussi relevé, qu’en violation de la réglementation, M. Massaly, ancien Président du Conseil d’administration, bénéficiait d’une dotation de carburant de 1 000 litres par mois en lieu et place de la dotation réglementaire de 350 litres ainsi que d’une prise en charge des frais de téléphone et des factures d’électricité et cumulait son indemnité de logement avec le logement de fonction mis à sa disposition.
 

Quant au Directeur général, il bénéfice irrégulièrement d’une indemnité de logement cumulée avec un logement de fonction, de deux lignes téléphoniques mobiles, de la prise en charge des factures d’eau, d’électricité et de téléphone de son domicile, mais aussi de remboursement de frais médicaux par la SIRN malgré sa prise en charge par l’IPM. La Cour recommande au Premier Ministre d’inviter les représentants de l’Etat à veiller au respect de la réglementation relative à la rémunération des Présidents de Conseil d’administration des entreprises du secteur parapublic, le ministre chargé de l’Economie maritime de ne plus faire supporter les charges de son ministère par la SIRN,…


En plus de ces manquements, la Cour a constaté un défaut d’inventaire et de protection des immobilisations durant toute la période sous revue. Concernant la gestion des stocks, il convient de relever que la SIRN ne dispose ni de registre encore moins de fichier permettant d’enregistrer les entrées et les sorties de matériels et fournitures. De plus, il n’existe aucun suivi des entrées, sorties et niveaux de consommation par service. Outre les niveaux exagérés de consommation au vu du parc automobile constitué de trois véhicules, la Cour a constaté que le carburant est géré directement par les Directeurs généraux. De plus, les entrées et les sorties ne sont retracées dans aucun document.


La gestion des frais généraux est caractérisée par un défaut d’optimisation des frais de télécommunications et des dons et subventions. C’est ainsi que pour les frais de télécommunication, il a été relevé des factures mensuelles de lignes Téranga et du téléphone fixe de l’appartement affecté à l’ancien Président du Conseil d’administration, M. Massaly, atteignant des sommes importantes.