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La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale a adopté ce samedi 25 avril 2026, à la majorité, la proposition de loi n°11/2026 portant modification du Code électoral en présence de la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Yassine Fall qui a représenté Mouhamadou Bamba Cissé, ministre de l’Intérieur.
Selon le ministère de la Justice, le texte prévoit une réécriture de l’article L.29 afin de recentrer les cas d'inéligibilité sur des infractions graves (corruption, détournement, blanchiment…) avec une durée d'interdiction harmonisée à 5 ans. Il abroge l'article L.30 qui frappait d'exclusion toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 FCFA.
La proposition de loi doit être examinée en séance plénière le mardi 28 avril 2026.
Selon le ministère de la Justice, le texte prévoit une réécriture de l’article L.29 afin de recentrer les cas d'inéligibilité sur des infractions graves (corruption, détournement, blanchiment…) avec une durée d'interdiction harmonisée à 5 ans. Il abroge l'article L.30 qui frappait d'exclusion toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 FCFA.
La proposition de loi doit être examinée en séance plénière le mardi 28 avril 2026.
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