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Revivez les temps forts de l'audience de ce vendredi du procès en Appel de Khalifa Sall et Cie

Le procès en Appel de Khalifa Sall et Cie se poursuit ce vendredi 20 juillet au Palais de justice Lat Dior de Dakar. Les avocats de la défense, après avoir soulevé l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat, sont à l'écoute du juge Demba Kandji, qui doit décider s'il vire l'AJE et les avocats de l'Etat du procès ou pas. Revivez les temps forts de l'audience de ce vendredi 20 juillet...



Revivez les temps forts de l'audience de ce vendredi du procès en Appel de Khalifa Sall et Cie
17h 09: L’audience est suspendue jusqu’à lundi

16h50: Me Youssoupha Camara, Avocat de Mbaye Touré
Le juge de 1ere instance nous dit qu’il ne pouvait pas annuler le PV d’enquête de Police car revêtu de l’autorité de la chose jugée. Cette procédure ne concerne que Khalifa elle ne peut pas s’appliquer à Mbaye TOURE, Yaya BODIAN, IYatma DIAW.

L'avocat de rappeler que : «l’article 55 du code de procédure pénale vous dit : « l’officier de police judiciaire informe la personne interpellée de son droit de constituer Conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis en stage. Mention de cette formalité est faite obligatoirement sur le procès-verbal d’audition, à peine de nullité ».

 Or, souligne-t-il : «il a été prouvé que le procès-verbal ne mentionne nullement la présence d’un Conseil au moment de l’interpellation. Comment  la  constitution peut nous conférer un droit vous venez nous dire que c’est conféré. Le droit quand il y a des difficultés, on va à la source pour l’éclairer. Mbaye Touré que, je défends n’est pas assister par un avocat. Le texte 55 le dit. En matière criminel la chambre d’accusation est également une juridiction d’appel. Les procès-verbaux sont nuls, il n’y a pas de base légale».

16h40: Me  Amadou Aly KANE avocat de la défense
«La cour de justice de la CEDEAO vous laisse une marge elle ne vous fixe pas une conduite à tenir. Pensez-vous que 35 millions partagés en 6 peuvent réparer une carrière internationale brisée ? »
Me Kane de poursuivre : «Nous voulons une justice qui applique le droit, pas une justice qui applique la volonté du prince».

16h33 : Me Ndeye Fatou TOURE avocat de la défense
«Le statut de Rome en son article 67 demande au respect des droits de la défense comme le règlement 5 de l’UEMOA, come l’article nouveau du CPP alinéa 10 » . 

16h29 : Me Issa DIOP avocat de la défense
«L’argent que doit payer l’état du Sénégal aux prévenus ne peut être considéré comme la réparation d’une irrégularité. On ne répare pas une nullité par de l’argent»
Par ailleurs, la robe noire d’ajouter que : «l’Etat du Sénégal nous dit qu’il ne peut pas être responsable des erreurs de la police, à ce que je sache la police n’est encore privatisée. Tous les actes qu’elle pose sont imputables à l’état»

15 h 15 : Me Emmanuel Padonou sur le cas de Yaya Bodian
"Je me suis beaucoup intéressé à la posture de Yaya Bodian dans cette procédure. Monsieur Yaya Bodian n’a aucune ambition politique. Il se retrouve dans une procédure avec des acteurs qui sont dans un mastodonte politique. A Yaya Bodian, a été refusé le droit de plaider une nullité devant le juge d’instruction.
Parce que tout simplement, soutien l’avocat de Yaya Bodian « Khalifa Sall a été déchu de son droit de faire appel. Yaya Bodian n’est pas Khalifa Sall. Les droits de Yaya Bodian ne sont pas les droits de Khalifa. Comment on peut réserver le sort de Khalifa Sall à Yaya Bodian. Ce que je dénonce c’est comment peut subordonner le sort de Yaya Bodian au sort de khalifa Sall. Tout au long de la procédure c’est ce qui a été fait"
À l’en croire, « l’annulation est obligatoire parce qu’il s’agit d’une violation d’un droit fondamental, d’un droit absolu. La CEDEAO ne lui a donné aucun franc donc c’est un vice rédhibitoire. Il faut faire cesser le vice dont il souffre depuis l’enquête préliminaire. Qui va régler le problème de Yaya. Cette méconnaissance est désastreuse. Je ne peux accepter que les officiers de police judiciaire, la Chambre si le droit de l’un des prévenus doit être subordonné à celui de l’autre, c’est illégal ».   Poursuivant sa plaidoirie, Me Padonou pense que cela n’est pas conforme à la loi. Il s’agit pour lui, de respecter un droit fondamental, il s’agit de nullité absolue

15h00 : l’audience est reprise

13H 20 : l'audience est suspendue jusqu'à 15 heures

12H 45 : Me Mbaye Sène au juge Demba Kandji : "le peuple sénégalais ne vous permet pas de..."

« le premier juge a évité la question. M. le président, vous rendez la justice au nom du peuple Sénégalais. C’est ce peuple qui vous a donné beaucoup de prérogatives. Mais sauf qu’il ne vous donne pas l’autorisation de ne pas appliquer les règles qu’il à votées. L’irrecevabilité prononcée par le premier juge, c’est une nullité qui a été posée. Me Bamba Cissé a fait des révélations savantes dans cette affaire. M le président, en application de l’article 168 vous devez recevoir cette exception. Le droit pénal repose sur la procédure. En droit pénal, le respect des règles de procédure précède la sanction ».

12H 10 Me Bamba Cissé poursuit
« Comment peut-on assoir cela, c’est une attention à la cour de justice de la Cedeao. Maintenant nous avocats on a plus le droit de soulever des exceptions. C’est une contradiction de motif. Il faut dire que quand un texte est clair on ne l’interprète pas surtout en matière pénale. Dans ce procès on ne peut pas contourner l’article 55 du code de procédure pénal ». Pour l’avocat, le Droit à l’assistance d’un conseil dès l’interpellation, le droit à la présomption d’innocence et à un procès équitable de Khalifa SALL et des 5 autres requérants ont été violés.

11H 30 : Me Bamba Cissé soutient que l’officier judiciaire savait que le maire de Dakar peut faire appel à un avocat, mais il n’a pas été informé et la mention n’a pas été portée sur le procès-verbal.  
« M. le président cette nullité était liée au règlement, l’absence de mention sur le procès-verbal. Le parquet d’instance ne peut pas ignorer l’article n°5. La mention n’a pas été portée. Avant d’être choqué, j’ai été étonné. La première obligation de l’officier judiciaire, c’est de l’informer. Comme le procureur le dit, cet arrêt devait être exécuté par réparation de dommages et d’intérêts. Mais il devait être libéré avant. Cette exception ne peut pas être supportée. On a fait écarter de cet arrêt de la CEDEAO: la Cour constate que la mention n’a pas été portée sur le procès-verbal. Donc on ne peut pas reprocher à Khalifa Sall la connaissance de ses droits ».

10 h 52 :  Me Doudou Ndoye au juge Kandji : "il faut sauver le Sénégal M. le président"

"La cour de la CEDEAO n'a pas manqué de nous rappeler que son arrêt est parti de l’étude du droit Sénégalais. Elle a estimé que nos polices ont violé tous les droits de toutes ces personnes. Au stade de cette procédure, nous avons une autre question. Ce réquisitoire, qui se trouve dans le dossier introductif, ne relate pas les faits.  Aucun auteur ne m’impose sa pensée.
C’est quoi la jurisprudence, c’est un ensemble de choses. M. le président j’ai parlé de l’article 65. Cet article doit viser les faits. C’est n’est pas forcer que de viser sur la jurisprudence. Le fond du droit est relatif. Mais la vraie justice, c’est la forme du droit. C’est le fond qui est relatif, mais la procédure, c’est le droit. M le président le procès-verbal d’enquête préliminaire ne permette pas au juge d’enquête de poursuivre sur cette affaire.  Je suis venu, monsieur le président vous dire de nous sauver, de nous sauver tous. Le Sénégal n’est pas que Dakar.
Comme la cour d’Appel du Sénégal est le premier de toute l’Afrique de l’Ouest, je vous demande de considérer cette exception de nullité. Quand on détient la force il faut viser la sagesse. Vous ouvrez la voie à l’avenir le pays vous attend le pays vous écoute"

10 H 40 : La Cour demande à poursuivre avec de nouvelles exceptions le procès-verbal d’enquête préliminaire. Par contre la défense dit que le réquisitoire ne permet pas au juge d’enquête de poursuivre sur cette affaire.
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10 h 36 : Le juge Demba Kandji refuse de virer les avocats de l'Etat du procès...pour le moment

Sur la question d’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’Etat, le Tribunal demande à joindre cette question sur le fond du dossier. La cour décide de rejoindre les exceptions d’irrecevabilité au terme des exceptions. Car selon Demba Kandji, « nous n’avons pas d’élément pour exclure une partie au profit d’une autre ».


Ibrahima MANSALY

Vendredi 20 Juillet 2018 - 12:58