France : l'Assemblée nationale adopte définitivement la loi sur l'aide à mourir

L'Assemblée nationale française a définitivement adopté, mercredi, la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir, au terme d'un quatrième et ultime vote, marquant une réforme majeure de la législation française sur la fin de vie.

Le texte a été approuvé par 291 députés, tandis que 241 élus ont voté contre.

Avec cette adoption, la France rejoint les pays ayant légalisé, sous certaines conditions, une forme d'aide médicalisée à mourir, parmi lesquels la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada et l'Uruguay.

Cette réforme s'inscrit dans la continuité de l'engagement pris par le président Emmanuel Macron en 2022 d'ouvrir un débat national sur la fin de vie. Le chef de l'État avait alors lancé une Convention citoyenne composée de 184 citoyens tirés au sort, qui s'était prononcée, en février 2023, en faveur de la mise en place d'une « aide active à mourir ».

Le texte adopté prévoit l'ouverture de ce droit à des patients majeurs, résidant durablement en France, atteints d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, souffrant de douleurs réfractaires aux traitements et capables d'exprimer une volonté libre et éclairée.

L'adoption de cette réforme met un terme à un long parcours législatif marqué par de vifs débats éthiques, médicaux et politiques. Le texte avait été adopté à plusieurs reprises par l'Assemblée nationale, mais rejeté par le Sénat, avant que la chambre basse ne dispose du dernier mot conformément à la procédure législative.

Jusqu'à présent, l'euthanasie active et le suicide assisté étaient interdits en France. La loi Claeys-Leonetti de 2016 constituait le principal cadre juridique en matière de fin de vie, en autorisant notamment, sous certaines conditions, une sédation profonde et continue jusqu'au décès.

Ce que prévoit la loi

Le texte fixe cinq critères cumulatifs d'accès à l'aide à mourir : être majeur et français, ou résider en France de façon stable et régulière ; souffrir d'une affection grave et incurable en phase terminale que les traitements ne parviennent plus à soulager, la seule souffrance psychologique étant exclue ; et être en capacité d'exprimer sa volonté de façon libre et éclairée, ce qui écarte les personnes atteintes de troubles mentaux altérant leur jugement ou en état végétatif. Le patient pourra se rétracter à tout moment.

Sur le plan pratique, le médecin disposera de quinze jours pour statuer, en s'appuyant sur un collège pluri-professionnel. L'auto-administration de la substance létale sera la règle, l'intervention d'un soignant n'étant permise que si le patient ne peut accomplir lui-même le geste. Une clause de conscience, sur le modèle de celle existant pour l'IVG, est instituée pour les soignants réfractaires, tenus de réorienter le patient sans toutefois s'étendre aux établissements de santé, y compris confessionnels. Un délit d'entrave est enfin créé pour sanctionner toute tentative d'empêcher l'accès à ce droit.

La loi ne pourra pas entrer en vigueur immédiatement : plusieurs saisines du Conseil constitutionnel ayant été annoncées dont celle du Premier ministre Sébastien Lecornu et celle, attendue, du président du Sénat Gérard Larcher, farouche opposant au texte, il faudra attendre la décision des Sages avant toute promulgation.

À la suite de l'adoption du texte, le président Emmanuel Macron a réagi sur le réseau social américain X, estimant que « sur cette question aussi intime que grave, qui touche à la vie, à la souffrance et à la dignité, une seule méthode était possible : prendre le temps de l'écoute, du dialogue et du débat ». Il a ajouté : « en 2022, j'avais pris l'engagement d'ouvrir ce chemin avec les Français. Avec gravité, avec humilité et dans le plein respect de notre démocratie, cet engagement est tenu ».

Le chef de l'État a également indiqué que « les saisines du Conseil constitutionnel suivront leur cours selon les principes de notre État de droit », tout en remerciant « tous les parlementaires qui ont permis un débat constructif et respectueux ». Emmanuel Macron a enfin salué « les citoyens de la convention citoyenne, les soignants, les associations » ainsi que les travaux du Comité consultatif national d'éthique, avant d'avoir « une pensée pour toutes celles et ceux » qui lui ont confié leurs témoignages, estimant que « leurs témoignages ont profondément nourri ce texte ».