L’Assemblée nationale a examiné, ce mardi, le projet de loi n°21/2025 autorisant la ratification de la convention d’extradition entre le Sénégal et la Gambie. Face aux députés, Cheikh Niang, ministre de l'Intégration africaine, des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur, a défendu un texte qu'il juge équilibré, protecteur des droits humains et essentiel pour la sécurité transfrontalière.
Signée initialement à Dakar le 12 mars 2020, cette convention franchit une étape décisive. Pour le ministre Cheikh Niang, l’objectif est clair : doter les deux États d’un outil « classique », capable d’anticiper toutes les situations, même les plus inédites. «Dans tous les accords qui lient les pays, il est d'usage de prévoir l'ensemble des situations susceptibles de se présenter. Il faut se donner les moyens, quand des situations sont inédites, que les deux parties puissent faire face», a-t-il précisé, devant l'hémicycle.
Répondant aux préoccupations des parlementaires sur le contrôle de l’application des lois, le ministre a rappelé que le Parlement garde toute sa souveraineté pour suggérer des précisions sur l'approbation des décisions nouvelles, tout en soulignant que le texte actuel repose sur un consensus mutuel entre les deux États. L'un des points de discussion majeurs concernait la différence entre les traditions juridiques sénégalaise (droit civil) et gambienne (Common Law). Sur ce point, Cheikh Niang s'est voulu rassurant, qualifiant l’accord de «bon compromis».
L’esprit de cette convention est de permettre qu'une personne accusée ou condamnée dans un pays, mais réfugiée dans l'autre, puisse être remise aux autorités pour purger sa peine ou être jugée. « Le contenu de l'accord prend en compte toutes ces nuances », a affirmé le ministre, écartant tout risque d'entrave à l'exécution du texte.
Le ministre a insisté sur le fait que l'extradition n'est en aucun cas une procédure automatique ou purement politique. Elle reste soumise à un contrôle judiciaire rigoureux garantissant les droits fondamentaux. Pour ce qui est de la clause de sauvegarde : «S'il y a un risque sérieux, l'extradition doit être refusée ou suspendue », a martelé le chef de la diplomatie sénégalaise.
En rappelant que ni le Sénégal ni la Gambie n'appliquent de peines incompatibles avec les standards actuels (comme la peine de mort dans ce contexte), Cheikh Niang a conclu que toutes les garanties sont réunies pour que les droits des mis en cause soient scrupuleusement respectés.
Signée initialement à Dakar le 12 mars 2020, cette convention franchit une étape décisive. Pour le ministre Cheikh Niang, l’objectif est clair : doter les deux États d’un outil « classique », capable d’anticiper toutes les situations, même les plus inédites. «Dans tous les accords qui lient les pays, il est d'usage de prévoir l'ensemble des situations susceptibles de se présenter. Il faut se donner les moyens, quand des situations sont inédites, que les deux parties puissent faire face», a-t-il précisé, devant l'hémicycle.
Répondant aux préoccupations des parlementaires sur le contrôle de l’application des lois, le ministre a rappelé que le Parlement garde toute sa souveraineté pour suggérer des précisions sur l'approbation des décisions nouvelles, tout en soulignant que le texte actuel repose sur un consensus mutuel entre les deux États. L'un des points de discussion majeurs concernait la différence entre les traditions juridiques sénégalaise (droit civil) et gambienne (Common Law). Sur ce point, Cheikh Niang s'est voulu rassurant, qualifiant l’accord de «bon compromis».
L’esprit de cette convention est de permettre qu'une personne accusée ou condamnée dans un pays, mais réfugiée dans l'autre, puisse être remise aux autorités pour purger sa peine ou être jugée. « Le contenu de l'accord prend en compte toutes ces nuances », a affirmé le ministre, écartant tout risque d'entrave à l'exécution du texte.
Le ministre a insisté sur le fait que l'extradition n'est en aucun cas une procédure automatique ou purement politique. Elle reste soumise à un contrôle judiciaire rigoureux garantissant les droits fondamentaux. Pour ce qui est de la clause de sauvegarde : «S'il y a un risque sérieux, l'extradition doit être refusée ou suspendue », a martelé le chef de la diplomatie sénégalaise.
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