Condamnation et ​inéligibilité: ce que prévoit le nouvel avant-projet de loi au Sénégal

Au Sénégal, le nouvel avant-projet de lois relatif au Code électoral, rendu public ce 27 avril, encadre strictement l’accès aux listes électorales en excluant certaines catégories de citoyens pour des motifs de probité ou d'incapacité.

Selon l'article L.31 de ladite loi, « ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : les individus condamnés pour crime » ainsi que ceux condamnés à plus d'un mois de prison pour des délits financiers ou de corruption tels que le « vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, abus de biens sociaux, détournement, escroquerie ou soustraction portant sur des deniers publics, enrichissement illicite, corruption, concussion, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, faux, usage de faux, contrefaçon, blanchiment de capitaux ».

Cette exclusion concerne également les citoyens frappés par une « interdiction du droit de vote et d’éligibilité » par une juridiction ou les « incapables majeurs ».

Toutefois, la loi limite l'arbitraire administratif et la durée des sanctions pour protéger l'exercice de la citoyenneté. L'article L.32 précise que « nul ne peut empêcher l’inscription d’un citoyen sur les listes électorales, en dehors des cas prévus à l’article L.31 ».

Pour les délits listés, la privation des droits n'est pas permanente puisque « l’interdiction d’inscription sur les listes électorales est de cinq ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive ».