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France: est-ce utile d’inscrire la préservation de l’environnement dans la Constitution?

La préservation de l’environnement va-t-elle être inscrite dans la Constitution française ? La réforme voulue par la Convention citoyenne pour le climat et reprise à son compte par le gouvernement est examinée à partir de ce mardi par les députés. Emmanuel Macron a promis de la soumettre à référendum si l’Assemblée nationale et le Sénat parviennent à s’entendre. À quoi cette réforme pourrait-elle servir ?



Les citoyens de la Convention pour le climat applaudissent Emmanuel Macron. C’était le 14 décembre dernier. Le président de la République vient d’accepter une demande forte des 150 citoyens : organiser un référendum sur l’inscription dans la Constitution de la préservation de l’environnement. Un mois plus tard, le projet de réforme constitutionnelle est adopté en Conseil des ministres. Il est débattu à partir de ce mardi dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Le texte prévoit d’inscrire à l’article 1er de la Constitution la « garantie » de « la préservation de l’environnement et de la diversité biologique » et la « lutte contre le dérèglement climatique. » Elles figureront dans le même article que d’autres grands principes de la République comme la laïcité ou l’égalité devant la loi.
 
« Obligation d'agir »
Cela va-t-il changer quelque chose ? La question se pose : pourquoi ajouter cette phrase dans la Constitution alors qu’il existe déjà la Charte de l’environnement de 2005 votée sous Jacques Chirac et qui a une valeur constitutionnelle ? Pour certains juristes, cela ne va pas apporter grand-chose.
 
Mais pour le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, il s'agit au contraire de franchir un palier dans la lutte pour le climat : « Dans la Charte de l’environnement, la protection de l’environnement est un objectif vers lequel nous devons tendre, a-t-il expliqué aux députés lors des discussions en commission le 16 février. Avec le projet de réforme constitutionnelle, nous vous proposons d’imposer une obligation constitutionnelle à la charge des pouvoirs publics. C’est ce que signifie l’emploi des termes "garantir" et "lutter". »
 
Dans le texte, très court, le choix des mots est en effet capital. Pour le Garde des Sceaux, les verbes choisis donneront aux « pouvoirs publics » une « obligation d'agir » qui « pourra avoir des conséquences sur leur responsabilité ». « Ça veut dire qu’à l’avenir plus aucun gouvernement, plus aucune collectivité locale ou territoriales ne pourra se détourner de cet impératif de protection de l’environnement » appuie le rapporteur du texte, le député La République en marche Pieyre-Alexandre Anglade.
 
« Ça ne va pas changer la vie de tous les jours, explique de son côté le député Ecologie, démocratie et solidarités, Matthieu Orphelin, qui défend cette proposition de longue date. Mais ça va permettre, à côté de principes qui sont déjà dans la Constitution comme la liberté d’entreprendre, d’avoir en face la protection du climat et de la biodiversité. Ça peut aider par exemple à voter des lois plus ambitieuses. »
 
Préserver et améliorer ?
Certains écologistes regrettent malgré tout une formulation trop frileuse. Pour la députée écologiste Delphine Batho, il faudrait que la réforme mentionne non seulement la « préservation » mais aussi et surtout l’« amélioration » de l’environnement. « Il faut inscrire à l’article 1er de la Constitution le principe de non-régression ou plus exactement le principe de progression constante, c’est-à-dire que la Constitution française oblige la nation française à ne pouvoir faire qu’une marche en avant pour la protection de l’environnement et de la biodiversité ».
 
Pour l’élue, une telle formulation aurait pu permettre, par exemple, d’empêcher que le Parlement ne ré-autorise en décembre l’usage dans certains cas l’usage des néonicotinoïdes, ces pesticides dangereux qui avaient été interdits. Gouvernement et majorité présidentielle ne souhaitent cependant pas suivre cette proposition. « Nous avons dans le texte des verbes qui nous imposent une quasi-obligation de résultats et d’actions. La notion d’amélioration est à notre sens un peu floue et risquerait d’avoir une porterait bien moindre que notre réforme actuelle » affirme Pieyre-Alexandre Anglade.
 
À l’opposé, d’autres élus jugent que la modification constitutionnelle proposée par le gouvernement va beaucoup trop loin. « On va vers la régression ! s’alarme le chef de file des sénateurs centristes Hervé Marseille. Le Sénat s’opposera au verbe "garantir" parce que sinon n’importe quelle association, n’importe quel groupe pourra saisir le Conseil constitutionnel et attaquer toute sorte de proposition, comme la 5G, des constructions de routes, de TGV ou de tramways, au nom de la défense de l’environnement. » Un argument que rejette le ministre de la Justice : « ce projet de loi constitutionnel ne place pas la protection de l’environnement au-dessus des autres principes constitutionnels. En revanche, il lui donne une force nouvelle. »
 
Les spécialistes du droit assurent que la portée de la réforme dépendra, comme souvent, de la manière dont le Conseil constitutionnel l’interprétera et s’en saisira. « Le Conseil peut considérer que cet article n’apporte pas grand-chose par rapport aux dispositions de la Charte de l’environnement et donc ne pas modifier sa jurisprudence, détaille Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’Université Paris 2. Le juge peut aussi s’appuyer sur ce nouvel article pour accroître son volontarisme en matière d’environnement. On aura la réponse dans dix ans ! »
 
Manoeuvre politique ?
Mais cette réforme ira-t-elle au bout ? Beaucoup en doute. Pour soumettre un texte à référendum, il faut en effet qu’il soit au préalable voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat se mettent d’accord sur le même texte. Or, la droite est majoritaire au Sénat et s'oppose à la formulation actuelle. Elle préfère le verbe « favorise » à celui de « garantir », ce qui amoindrirait la portée de la réforme.
 
Deux scenarii sont envisageables : soit l’Assemblée nationale accepte un texte de compromis et le chef de l’État le soumet référendum. Soit Sénat et Assemblée ne parviennent pas à se mettre d’accord, et il ne pourra pas y avoir de référendum. Emmanuel Macron n’aura plus qu’à reporter la faute sur les sénateurs…
 
Le député Mathieu Orphelin est pessimiste. Même si un accord était trouvé, « impossible d’organiser un référendum avant la fin du quinquennat » à cause des conditions sanitaires et du calendrier des scrutins déjà prévus avant la présidentielle. Pour lui, comme pour d’autres élus d’opposition, toute cette affaire est une manœuvre politique de la part du chef de l’État pour enterrer habilement une proposition embarrassante de la Convention citoyenne. « Les citoyens ont eu des demandes extrêmement fortes, juge le sénateur Hervé Marseille. Pour s’en sortir, le président a proposé une réforme constitutionnelle, il a botté en touche en sachant très bien que le Sénat fera barrage. Alors tout ça pour ça ? Ce n’était peut-être pas indispensable… »

RFI

Mardi 9 Mars 2021 - 11:22


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