Levée Immunité parlementaire de Khalifa Sall : les conclusions de la commission ad hoc

« Créée par résolution n°01/2017 de l’Assemblée nationale, la commission ad hoc s’est réunie « en plusieurs séances, à l’effet de statuer sur la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Khalifa Ababacar Sall, formulée par Monsieur le Procureur de la République, et transmise au Président de l’Assemblée nationale par lettre de Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 28 septembre 2017. En sa première réunion, le lundi 13 novembre 2017, la commission sous la présidence du Doyen d’âge, Monsieur Mamadou Diop, assisté du plus jeune, Monsieur Pape Biram Touré, a procédé à l’élection à l’unanimité du bureau ainsi composé : Monsieur Aymérou Gningue, président. Monsieur Madické Niang, Vice-président (il a finalement démissionné). Madame Awa Gueye, 2^ème vice-présidente. Rapporteur, Seydou Diouf.

Après l’installation de son bureau, la commission s’est réunie le 16 novembre 2017 à 12 heures, à l’effet d’examiner la requête de Monsieur le Procureur de la République, sollicitant de l’Assemblée nationale la levée de l’immunité parlementaire du déput Khalifa Ababacar Sall, conformément aux dispositions de l’article 61 de la Constitution, et de l’article 51 du règlement intérieur. A l’entame de la réunion, la commission a pris acte de la démission de Monsieur Madické Niang…

Il résulte de l’enquête que le Procureur de la République a requis du Doyen des juges d’instruction, l’ouverture d’une information judiciaire contre Monsieur Khalifa Ababacar Sall des chefs « d’association de malfaiteurs, de complicité de faux et usage de faux en écriture de commerce, de faux et d’usage de faux dans des documents administratifs, de détournement de deniers publics et d’escroquerie portant sur des deniers publics pour le montant d’un (1) milliard huit cent trente (830) millions de Francs CFA et de blanchiment de capitaux.
 
Poursuivant, le Procureur de la République a requis conformément à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution et l’article 51 alinéa 2 du Règlement intérieur de l’Assemblée, qu’il plaise à l’Assemblée nationale lever l’immunité parlementaire du député Khalifa Ababacar Sall, afin de permettre aux autorités judiciaires de poursuivre le traitement de l’affaire, dans laquelle l’une des personnes impliquées est devenue député…
 
A la suite de l’exposé du Président de la Commission, le débat s’est focalisé sur les modalités d’organisation de cette audition. Pour certains commissaires, l’immunité suppose liberté, même provisoire, du député incriminé afin de lui permettre de se présenter devant la Commission en toute dignité. A leur avis, la première réaction de l’Assemblée nationale, à la requête du Procureur de la République, devrait porter sur la libération d’office du collègue. A cette fin, il a été suggéré la saisine de la Conférence des Présidents pour joindre à la procédure en cours, la requête formulée par le collègue Issa Sall et celle introduite par 33 députés, toutes deux (2), tendant à demander la suspension des poursuites contre Monsieur Khalifa Sall.  
 
Ce faisant, l’Assemblée nationale aurait écrit une nouvelle page de l’histoire parlementaire du Sénégal, comme il en a été au Bénin, où la mobilisation de l’ensemble des députés a permis la libération d’un député retenu dans les liens de la prévention. A contrario, les autres Commissaires considèrent que la jonction de procédures n’est pas possible au regard des dispositions de l’article 52 du Règlement intérieur qui stipule que « pour chaque demande de levée de l’immunité parlementaire d’un député ou pour chaque demande de suspension de poursuites déjà engagée, il est mis en place une commission ad hoc.

En conséquence, ce qui précède, il a été suggéré que la Commission ad hoc se limite à l’objet de sa création c’est-à-dire l’examen de la requête du Procureur de la République… Du reste, rappellera le Président de l’Assemblée nationale en Conférence des Présidents, a assuré quant à sa volonté de faire examiner par les instances compétentes de notre Assemblée, les requêtes reçues dans leur ordre d’arrivée.

Revenant sur les modalités d’audition de Monsieur Khalifa Ababacar Sall, le Président de la Commission évoquera le caractère inédit de la procédure puisqu’en l’occurrence, il s’agit de demander la levée de l’immunité parlementaire d’un député placé en détention avant son élection. Aussi, a-t-il préconisé une saisine du Ministre de la Justice par qui devra nécessairement passer la convocation du député Khalifa Ababacar Sall et à qui il reviendra d’aménager les conditions de son audition.

Appelé à clarifier sa pensée sur les conditions d’audition sus-évoquées, Monsieur le Président précisera que, pour faire En conséquence, ce qui précède, il a été suggéré que la Commission ad hoc se limite à l’objet de sa création c’est-à-dire l’examen de la requête du Procureur de la République… Du reste, rappellera le Président de l’Assemblée nationale en Conférence des Présidents, a assuré quant à sa volonté de faire examiner par les instances compétentes de notre Assemblée, les requêtes reçues dans leur ordre d’arrivée.

Revenant sur les modalités d’audition de Monsieur Khalifa Ababacar Sall, le Président de la Commission évoquera le caractère inédit de la procédure puisqu’en l’occurrence, il s’agit de demander la levée de l’immunité parlementaire d’un député placé en détention avant son élection. Aussi, a-t-il préconisé une saisine du Ministre de la Justice par qui devra nécessairement passer la convocation du député Khalifa Ababacar Sall et à qui il reviendra d’aménager les conditions de son audition.

Appelé à clarifier sa pensée sur les conditions d’audition sus-évoquées, Monsieur le Président précisera que, pour faire droit à l’audition, celle-ci se tiendra à l’Assemblée nationale ou à la Maison d’Arrêt de Rebeuss.

Certains commissaires objecteront à cette dernière alternative en affirmant clairement ne pas être dans les dispositions pour se rendre à la Maison d’Arrêt.

Par ailleurs, des Commissaires ont émis le souhait que la lettre à adresser au Garde des Sceaux, soit partagée en Commission, avant sa transmission à l’intéressé.

La majorité des Commissaires a trouvé cette requête incongrue car méconnaissant des prérogatives du Président de la Commission. Avant de lever la séance, le Président a rassuré vos Commissaires que la lettre sera versée dans le dossier.
 
Il a par la suite, fixé la prochaine réunion au mercredi 22 novembre 2017 à 16 heures.
Au jour et à l’heure indiqués ci-dessus, la Commission s’est retrouvée pour prendre connaissance des diligences mises en œuvre pour procéder à l’audition du député Khalifa Ababacar Sall.

Dans ce cadre, il est revenu au Président de partager avec les membres de la Commission, les initiatives prises pour rendre possibles ladite audition.

Ainsi, lecture a été faite de la lettre n°001/2017 adressée à Monsieur Khalifa Ababacar Sall, lui notifiant le souhait de la Commission de l’entendre le mercredi 22 novembre à 17 heures, et lui rappelant la possibilité qu’il avait de choisir un collègue comme défenseur.  

Cette lettre a été transmise au Garde des Sceaux par courrier de Monsieur le Président de l’Assemblée nationale.

Dans sa réponse, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a, d’abord transmis au Président de la Commission sous couvert de Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le soit-transmis n°00011/MAR/DK de Madame l’Inspecteur de l’Administration pénitentiaire, Régisseur de la Maison d’Arrêt de Rebeuss, par lequel, l’Administration pénitentiaire dresse procès-verbal de notification administrative, attestant que le collègue Khalifa Ababacar Sall a reçu le courrier du Président de la Commission.

Il a ensuite informé le Président de la Commission des dispositions prises par l’Administration pénitentiaire pour un bon déroulement de l’audition de l’intéressé dans l’enceinte de la Maison d’Arrêt de Rebeuss.

A la réception de la réponse du Ministre de la Justice, le Président de la Commission a, par lettre n°002/2017, saisi à nouveau Khalifa Ababacar Sall, toujours sous couvert du Garde des Sceaux, pour l’informer des dispositions prises par l’Administration pénitentiaire pour son audition dans l’enceinte de la Maison d’Arrêt, et lui confirmant la présence de la Commission à 17 heures à cet effet.
 
Dans sa réponse, reçue juste avant le début de la réunion de la Commission, le Garde des Sceaux a transmis au Président de la Commission, sous couvert de Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le soit-transmis n°000111-MAR/DK en date du 22 novembre 2017 par lequel l’Administration pénitentiaire dresse procès-verbal de carence, attestant du refus de Monsieur Khalifa Sall d’accuser réception de cette lettre.

A la fin de l’exposé du Président de la Commission, les Commissaires ont fait part de leur surprise et amertume.

A leur avis, le Président a dépassé le mandat qui lui a été donné par la Commission, en écrivant à Monsieur Khalifa Ababacar Sall, alors qu’il devait se limiter à la saisine du Ministre de la Justice, relative aux conditions d’audition de l’intéressé.

Toujours de leur point de vue, le Président a outrepassé ses prérogatives en s’arrogeant l’exclusivité de l’analyse et des conséquences à tirer de la réponse du Garde des Sceaux.

Pour cette raison, ils ont considéré ces initiatives du Président de la Commission comme nulles et non avenues et qu’en conséquence ne pouvant les engager. Tout comme, ils ont déploré l’absence de compte-rendu écrit de la réunion précédente, dont la disponibilité aurait permis de rappeler les conclusions de la dernière réunion.
 
Pour d’autres Commissaires au contraire, le Président n’a nullement outrepassé ses prérogatives.
Selon eux, toutes les diligences apportées par le président ont eu pour but de rendre l’obligation qui incombe à la Commission, au terme de l’article 52, d’auditionner le collègue Khalifa Ababacar Sal, et / ou son collègue défenseur.

Cette responsabilité dans la gouvernance d’une commission incombe au Président dont les initiatives avaient pour finalité cette audition…
 
A ce stade de la discussion, le Commissaire Madické Niang a fait part au Président de la Commission de son retrait des travaux de la Commission ad hoc.

Poursuivant, Monsieur le Président a suggéré de tirer les conclusions des travaux de la Commission. Ainsi, la Commission ad hoc, instruite du caractère sérieux des charges retenues contre le député Khalifa Ababacar Sall et face au refus de ce dernier de recevoir ses membres, en vue de son audition et / ou de se faire défendre par un collègue, a conclu, à la majorité, de recommander à l’Assemblée nationale qu’il lui plaise de lever l’immunité parlementaire du député Khalifa Ababacar Sall pour permettre la poursuite des actes de procédure le concernant », a lu le député Seydou Diouf, rapporteur de la Commission ad hoc.