Médias/Redevance audiovisuelle : tous ce qu’il faut savoir sur les modalités, montant…

Dans l’optique de soutenir le développement des médias, à renforcer les capacités de production audiovisuelle locale et à garantir le bon fonctionnement de l’organe de régulation et conformément aux articles 94, 133 et 145 de la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse, les ministres de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, Aliou Sall, et des Finances et du Budget, Cheikh Diba ont fixé le montant, les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance annuelle applicable aux acteurs de la chaîne de valeur de communication audiovisuelle.

Cette décision validée par un arrêté conjoint concerne l’ensemble des détenteurs d’autorisations d’exploitation dans les domaines de l’édition, de la distribution et de la diffusion de services de communication audiovisuelle, tels que Canal+ Sénégal et la TNT.
 
Le montant de la redevance annuelle est évalué à 9 % du chiffre d’affaires annuel des abonnés. Les montants précis pour chaque catégorie de service sont présentés dans un tableau annexé à l’arrêté.
 
Les Modalités de paiement sont fixées comme suite :
Le recouvrement de la redevance sera assuré par la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID).
 Les structures concernées doivent effectuer leur paiement avant le 30 juin de l’année suivante, directement auprès des services fiscaux où ils sont immatriculés.
En parallèle, la Direction chargée de la Communication devra déposer une déclaration détaillée auprès de la DGID, au plus tard le 30 avril de chaque année.
Ladite déclaration doit comprendre
• L’adresse des redevables,
• Leur numéro NINEA,
• Le type de service fourni,
• Le montant de la redevance exigible.
Pour ce qui est des répartitions des fonds collectés

Les fonds collectés seront réparties entre plusieurs structures stratégiques du secteur audiovisuel, contribuant ainsi à leur développement :
• 50 % pour le Fonds de Développement de la Diffusion et de la Production Audiovisuelle (FDDPA),
• 20 % pour le Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP),
• 10 % pour l’organe de régulation,
• 20 % pour le Trésor public.

Cette déclaration doit préciser, pour chaque redevable, son adresse, son numéro d’identification dans le répertoire national des entreprises et des associations (NINEA), le type de service fourni et le montant de la redevance exigible.
Cette répartition des fonds reflète la priorité accordée à la presse nationale ainsi qu’au secteur audiovisuel, qui jouent un rôle crucial dans la promotion de la culture et de l’information au Sénégal.
Ci joint le tableau des tarifs: