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La base juridique du projet portant réforme de la loi électorale est remise en question par Pr Ngouda Mboup. Ce constitutionnaliste est en effet d’avis que ladite loi comporte des dispositions qui violent la Constitution sénégalaise.
«Jamais dans l’histoire du Sénégal, des dispositions à caractère ordinaire n’ont eu à supporter le dépôt de candidature à l’élection du président de la République. Cela signifie qu’en réalité, il y a une violation manifeste de la Constitution», a-t-il déclaré.
Poursuivant, le Constitutionaliste explique qu’en plus de cette violation, c’est un projet de loi (n°12-2018 portant modification du Code électoral) qui «a repris les dispositions organiques qui n’existent plus, qui a été déposé à l’Assemblée nationale».
Qualifiant d’«imbroglio juridique cette situation, Pr Mboup prévient nos confrères de Sud Fm que «si l’Assemblée adopte des dispositions organiques, ces dispositions organiques seront inexistantes parce que n’ayant pas de base juridique pour le moment». Et plus est, poursuit-il, «ces dispositions organiques seront en contradiction avec le Code électoral ».
Cette situation peut avoir un autre impact plus marqué car, martèle-t-il, «demain si on saisit le Conseil constitutionnel, ce dernier ne peut pas revenir sur cette jurisprudence. Donc il ne peut qu’annuler les nouvelles dispositions parce que ces dernières s’imposent à toute autorité administrative et juridictionnelle».
Selon lui cette décision des 7 Sages de changer cette disposition constitutionnelle en disposition ordinaire est «incompréhensible». Et la répercussion immédiate est que «si l’opposition saisit le Conseil constitutionnel on aura encore un contentieux beaucoup plus complexe d’autant plus que ce sont des dispositions concernant le parrainage qui sont en jeu parce que ce sont les articles L.117 et L.121 que le gouvernement va essayer de modifier et ce qui est posé sur le bureau de l’Assemblée nationale n’a plus de base juridique dans le Code électoral».
«Jamais dans l’histoire du Sénégal, des dispositions à caractère ordinaire n’ont eu à supporter le dépôt de candidature à l’élection du président de la République. Cela signifie qu’en réalité, il y a une violation manifeste de la Constitution», a-t-il déclaré.
Poursuivant, le Constitutionaliste explique qu’en plus de cette violation, c’est un projet de loi (n°12-2018 portant modification du Code électoral) qui «a repris les dispositions organiques qui n’existent plus, qui a été déposé à l’Assemblée nationale».
Qualifiant d’«imbroglio juridique cette situation, Pr Mboup prévient nos confrères de Sud Fm que «si l’Assemblée adopte des dispositions organiques, ces dispositions organiques seront inexistantes parce que n’ayant pas de base juridique pour le moment». Et plus est, poursuit-il, «ces dispositions organiques seront en contradiction avec le Code électoral ».
Cette situation peut avoir un autre impact plus marqué car, martèle-t-il, «demain si on saisit le Conseil constitutionnel, ce dernier ne peut pas revenir sur cette jurisprudence. Donc il ne peut qu’annuler les nouvelles dispositions parce que ces dernières s’imposent à toute autorité administrative et juridictionnelle».
Selon lui cette décision des 7 Sages de changer cette disposition constitutionnelle en disposition ordinaire est «incompréhensible». Et la répercussion immédiate est que «si l’opposition saisit le Conseil constitutionnel on aura encore un contentieux beaucoup plus complexe d’autant plus que ce sont des dispositions concernant le parrainage qui sont en jeu parce que ce sont les articles L.117 et L.121 que le gouvernement va essayer de modifier et ce qui est posé sur le bureau de l’Assemblée nationale n’a plus de base juridique dans le Code électoral».
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