Rapport ITIE 2015- 2016 : 17 Entreprises minières et 7 pétrolières retenues dans le périmètre

Dans un communiqué parvenu à PressAfrik, le CN-ITIE  informe que : «conformément à la Norme ITIE, le Comité national a travaillé avec les administrations publiques pour la phase des déclarations unilatérales. Les données collectées ont permis de délimiter les périmètres des entreprises et des flux de paiement devant faire l’objet de déclaration. Les entreprises affichant une contribution significative et les flux jugés significatifs feront l’objet d’une réconciliation».

Dans ces rapports,  17 Entreprises minières et 7 entreprises pétrolières  ont été retenues dans le périmètre. En effet, les rapports ITIE couvrent les revenus provenant de toutes les entreprises extractives détentrices de titre actif au 31 décembre 2015, et au 31 décembre 2016.

Et, «sur la base des résultats de l’analyse de la matérialité, le CN-ITIE a choisi de retenir dans le périmètre, toutes les sociétés minières, pétrolières et gazières, dont le total des paiements déclarés par les organismes collecteurs est supérieur à 200 millions FCFA ainsi que les entreprises publiques (Petrosen et Miferso)», peut-on lire dans le communiqué.

En outre, «les revenus des entreprises dont le montant total de la contribution est inférieur au seuil de 200 millions FCFA, font l’objet de déclaration unilatérale de la part de l’Etat.

Sur cette base, le CN-ITIE a intégré dans le périmètre des rapports 17 entreprises publiques et privées, en production ou en exploration inscrites au cadastre minier en 2015 et 2016, 7 entreprises publiques et privées, en production ou en exploration inscrites au répertoire pétrolier en 2015 et 2016, 9 entités publiques et 1 entreprise de l’Etat pour la déclaration des recettes perçues des sociétés extractives.

Pour les besoins des deux rapports ITIE, le Comité national a retenu les flux relevant du droit sectoriel (Code minier, code pétrolier) et du droit commun (Code général des impôts). Trois nouveaux flux ont aussi été pris en compte. Il s’agit des Bonus sur les réserves supplémentaires, des frais d'inscription d'une concession minière, ainsi que des Pénalités, amendes, et redressements douaniers.

Sur ce, «les Administrations et les entreprises devront déclarer tout autre paiement effectué, ou recette perçue, dépassant 25 millions F CFA», précise le comité national.

 Dans le but de se conformer à l’Exigence 4.9 de la Norme ITIE visant à garantir l’exhaustivité des données soumises, le CN-ITIE  souligne que : « toutes déclarations des entités déclarantes feront l’objet de certification soit par les auditeurs externes soit par la Cour des Comptes».