Retrait d’un bail pour cause d’utilité publique : l’Etat condamné à payer 5 milliards FCFA à la société Adis

Selon le quotidien Libération, la deuxième Chambre civile du tribunal de Dakar a vidé, le 3 février dernier, le contentieux opposant la société Africa distribution et services (Adis) à la Direction générale des impôts et domaines (DGID) et l’Agence judiciaire de l’Etat. Dans son verdict, le tribunal a d’emblée déclaré l’action recevable avant de mettre hors de cause l’agent judiciaire de l’Etat. Pour le tribunal, le retrait du bail d’Adis pour cause d’utilité publique ouvre droit à indemnisation. 

Face à la situation, le tribunal a fixé le montant de l’indemnité due à la société Adis à la somme de cinq milliards de FCFA avant de condamner l’Etat au paiement. Le tribunal a cependant rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par Adis. De plus, il a estimé n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du jugement. Les dépens ont été mis à la charge du Trésor public.