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Revivez les temps forts du procès en Appel de Khalifa Sall et Cie de ce mardi 24 juillet

Le procès en Appel du maire de Dakar Khalifa Ababacar Sall se poursuit au tribunal de Dakar. Après les plaidoiries de lama défense qui demandé l'annulation pure et simple de la procédure, c'est autour du Procureur général Lansana Diabé Siby de faire son réquisitoire ce mardi 24 juillet 2018. Les avocats de la Ville de Dakar vont également effectuer leurs plaidoiries. Ne ratez rien du déroulement de l'audience en actualisant cet article...



17H 51 : L'audience est suspendue jusqu'à demain mercredi 11H

17H 45 : Me Khassimou Touré de la défense : "M. le juge le procès est pénible pour tout le monde, c'est le moment de..."

Est qu’un rapport confidentiel qui n’est pas déclassifié peut servir de base à des poursuites judiciaires. L’ordonnance de renvoi exploite dans sa substance, dans son corps le PV d’enquête de police, cohérence pour cohérence je vous demande aussi d’annuler l’ordonnance de renvoi et tous les actes subséquents. M le président le procès est pénible pour tout le monde c’est le moment de réconcilier la justice avec le peuple Sénégalais. Arrêtez tout ça  !!!

16h 37 : Me Bamba Cissé de la défense : "Il n'y aura pas de VAR ici"
 Le seul procès-verbal dans ce dossier est celui qui a les références DIC N°146/DIG/BAC du 02 mars 2017. Si les avocats de l’état parlent d’un autre procès-verbal c’est de la diversion. Au vu des dispositions de l’article 164 du CPP la Cour ne peut pas avoir un choix autre que d’annuler l’acte d’enquête et toute la procédure postérieure.
La nullité ici n’est pas réparable, la Cour doit renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir. Ici il n’y aura pas de VAR.. Le match sera rejoué 

16H 31 : Me François Sarr de la défense : 
« La Cour de justice a déjà statué sur les articles 55 et 181 du code de procédure pénale. Je pense qu’il n’y a plus matière à revenir sur ça. Parce que les confrères l’ont très clairement évoqué. Cet arrêt a été rendu entre le ministère, Khalifa Sall et Cie. Même s’il y avait l’autorité de la chose jugée, l’arrêt de la Chambre d’accusation se limiterait en ce qui concerne l‘article 55 du code de procédure pénale ».

15H30: l'audience a repris  après avoir été suspendu à 14 heures
C'est une plaidoirie émouvante qui a refroidi la salle d'audience de la Cour d'Appel de Dakar. 
Me Ciré Clédor Ly a déclaré, au procès de la Caisse d'avance de la mairie de Dakar que le Sénégal pourrait être qualifié d'Etat ennemi de l'Afrique. Si et seulement, il refusait de "faire" respecter, la décision rendue par ladite Cour de justice sur l'affaire Khalifa Sall.
 
« Si un Etat membre comme le Sénégal ne respecte pas les décisions de la Cedeao, alors il peut être considéré comme un ennemi de l'Afrique », a-t-il laissé entendre en réponse à l'arrêt de la Cour de justice de la Cedeao que la Cour d'Appel de Dakar tente "d'ignorer" dans l'affaire dite de la caisse d’avance de Dakar.

 S'adressant au président Demba Kandji, Me Ciré Clédor Ly a demandé, de manière solennelle, l'arrêt de la procédure dès lors que le procureur général, Lansa Diabé a reconnu express, la violation des droits de l'homme reconnus aux prévenus qui n'ont pas été assistés par des avocats lors de l'enquête préliminaire. 
« La violation de ces droits, entraîne la violation immédiate de la procédure », a-t-il soutenu.

14 h 00 : Me Padonou, avocat de la défense
 « Mr le président, cette irrecevabilité me laisse perplexe. Cette exception a été abordée par la chambre d’accusation et a été abordé par le premier juge. Je ne comprends pas sur quelle base on vient vous dire que cette exception est irrecevable. On a longuement épilogué sur la qualité des témoins.  On a voulu faire une distinction entre la personne du témoin. Ces personnes-là n’ont jamais été des témoins. Mais qu’on ne vient pas nous  parler de témoins. On a voulu se focaliser sur la violation de l’arrêt de la CEDEAO. Mr le président, la sanction c’est la nullité de la procédure ».


13 h 20 : Me Issa Diop, avocat de la défense
Cet arrêt de la CEDEAO, personne ne veut qu’on en parle parce que ça gène 
« Il est heureux que le procureur général revienne sur l’arrêt de la cour de la CEDEAO. Parlant du débat sur les nullités, qu’on ne nous divertisse pas. Les débats n’ont pas été soulevés à fond. La chambre d’accusation n’a pas fait droite à ce réquisitoire. Il ne faudrait pas qu’on cherche à profiter pour maintenir khalifa en prison. Nous sommes en matière d’instruction rien n’est encore fait. Comment peut-on annuler un PV d’enquête sans annuler le reste. Cet arrêt de la CEDEAO, personne ne veut qu’on en parle parce que ça gène ».

12 h 11 : Me Doudou Ndoye, avocat de la défense,  plaide pour l’annulation du procès-verbal (PV) d’enquête préliminaire, sur le réquisitoire introductif du parquet, et aussi le PV de la première comparution.

« Dire à un juge sénégalais je viens plaider dans votre Cour, j’applique le règlement de la jurisprudence française. C’est de vous dire donc que vous devez vous conformer à cette loi française. On ne peut pas annuler un procès, tant que le juge d’instruction que vous êtes ne s’est pas prononcé sur ce dossier. Je plaide un droit que ça vous plaise ou non. La justice d’un pays ne dépend pas uniquement de l’ordre public ».
« Le Conseil constitutionnel du Sénégal existe depuis 1992. Et c’est là, où est née la notion de constitutionnalité. C’est une question de circonstance de moment de temps. Tous les voleurs, tous les délinquants, sont égaux devant la loi. L’enquête préliminaire es-elle une information. Nous vous demandons l’annulation du PV d’enquête préliminaire, sur le réquisitoire introductif du parquet, et aussi le PV de première comparution ».


11h20 : Réquisitoire du procureur général près la Cour d'appel de Dakar, Lansana Diabé Siby,  
Il faut annuler le Procès-verbal d'enquête préliminaire
« Après l'interprétation qui a suivi sa sortie sur l'arrêt de la Cedeao, Lansana Diabé a fait, ce mardi, son  second réquisitoire sur les exceptions soulevées par la défense.
S'il n'a pas demandé l'annulation de toute la procédure comme le soulignent les avocats de Khalifa Sall, il a tout de même, demandé l'annulation du procès-verbal d'enquête. Pour la seule et simple raison que les détenus dans cette affaire n'ont été assistés par leurs avocats.
 
Par ailleurs, le Procureur général a aussi déclaré qu'en vertu des engagements pris, l'Etat du Sénégal ne peut pas ignorer l'arrêt de la Cour de justice de la Cedeao.

 «Dès l’interpellation, l’avocat doit être présent. Ce débat est terminé. Le procès-verbal d'enquête préliminaire de la procédure doit tout simplement être écarté parce que les interpellés n’ont eu droit à la présence d’avocat », a-t-il explicité.

 Pour les autres exceptions, étant donné que Khalifa Sall a saisi la Cour suprême qui a déjà statué, il a parlé de l'autorité de la chose jugée. Donc, le maire a été débouté sur l'annulation de la procédure, du réquisitoire introductif et du procès-verbal de première comparution.
Toujours concernant cet arrêt de la CEDEAO qui est une Cour communautaire, il appartient à l'Etat du Sénégal de respecter ses décisions et d'en faire jurisprudence, a rappelle Lansana Diaby.
Le ministère public ne voit pas d'inconvénient à ce que les avocats de la municipalité prennent part au procès. "Rien n'empêche à votre juridiction de recevoir la constitution de partie civile de la mairie", a-t-il dit.
Le procureur Lansana Diaby, compétent sur le dossier Khalifa Sall, a reconnu la validité en droit de la constitution de partie civile de la Ville, mais la décision finale devra être prise par le juge Demba Kandji dans les jours à venir.
 
A rappeler que les avocats de l'Etat avaient demandé lundi l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la mairie...

 
10H 31 : Me Ibrahima Diaw poursuit sa plaidoirie et charge l'Etat 
« Le préfet ne peut pas annuler cet acte. Même le fait d’avoir une seconde lecture ne peut pas paralyser cette procédure. Dans le budget de la ville de Dakar, les fonds ce sont des ressources qui sont propres à la ville de Dakar. L’Etat pense qu’il peut transgresser les lois votées par l'Assemblée nationale. Nous sommes les gardiens des libertés, l’Etat ne peut pas faire n’importe quoi et dire que ces fonds appartiennent ».
Pour l’avocat de la mairie de Dakar, « ces fonds c’est la ville qui les collecte. Et l’Etat se lève un beau jour et dire que l’argent que vous m’avez confié m’appartient. Donc ces fonds incriminés sont les deniers publics de la ville de Dakar. Parce qu’il y a des deniers publics de l’Etat et des deniers publics des collectivités locales. L’Etat du Sénégal n’a pas sa place dans ce procès. La lecture combinée de ces deux articles qui distinguent les deniers de l’Etat des deniers des collectivités locales, qui des fonds propres à la ville de Dakar. En vertu des dispositions que je vous ai citées, il plaira a votre Cour de déclarer recevable la constitution de partie civile de la ville de Dakar. On veut s’agripper des motivations du premier juge pour dire que la mairie de Dakar n’a pas sa place ici 

10H28 : Me Ibrahima Diaw avocat de la mairie de Dakar
« M le président, l’Etat du Sénégal dans ses conclusions vous demande de déclarer irrecevable notre plaidoirie pour deux motifs. Nous sommes là pour le droit. La ville de Dakar avait rendu une délibération, dans laquelle on demande à Monsieur Moussa Sow de chercher la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal et de lui donner mandat de choisir expressément un ou plusieurs avocats. Ce que Moussa Sow a fait. Il a soumis la délibération au préfet qui lui demandait une seconde lecture. Si dans le principe la prérogative engageait toute action contre le maire, il est dit que le maire est le garant de cette institution. Nous ne pouvons pas parler de la nature des fonds sans se référer au code des collectivités locales ».
Selon l’avocat, « cette position n’est pas conforme aux dispositions du Code général des collectivités locales. Si on dit les conclusions du Sénégal, le premier juge a déjà décidé de ça. Cette procédure a été soumise au Préfet et le Préfet avait dit qu’il faut une seconde lecture. M le Président, cette déclaration n’entre pas dans la catégorie 245 du Code général des collectivités locales ».

10 h 23 : l’audience est ouverte, avec les plaidoiries des avocats de la mairie de Dakar
 Les avocats de l’Etat ont contesté toutes les exceptions soulevées par la défense. Avant de demander à la Cour de rejeter la demande de constitution de partie civile. Le juge avait souligné que le Procureur général fera son réquisitoire, ce mardi.  

Ibrahima MANSALY

Mardi 24 Juillet 2018 - 12:45