L’affaire judiciaire opposant le Premier ministre, Ousmane Sonko, à l’ancien ministre du Tourisme, Mame Mbaye Niang, liée au dossier PRODAC (Programme des Domaines Agricoles Communautaires), a atteint l’autorité de la chose jugée après le rejet du rabat d’arrêt de Sonko par la Cour suprême le 1er juillet dernier. Toutefois, lors d’un entretien spécial sur la TFM hier mardi, le magistrat à la retraite Ousmane Kane a révélé des irrégularités procédurales dans le traitement du dossier.
L'ancien premier président de la Cour d’appel de Kaolack (centre) et vétéran de 42 ans de magistrature a déclaré : "Le dossier a été jugé en appel dans le délai d’appel. Or, dans nos pratiques, on ne juge pas une affaire tant que le délai d’appel n’est pas épuisé. La personne condamnée peut faire appel jusqu’au dernier jour. Je n’ai jamais vu cela en quatre décennies de carrière".
Il a précisé toutefois que ses remarques portent "uniquement sur la procédure", et non sur le fond de l’affaire.
L'ancien premier président de la Cour d’appel de Kaolack (centre) et vétéran de 42 ans de magistrature a déclaré : "Le dossier a été jugé en appel dans le délai d’appel. Or, dans nos pratiques, on ne juge pas une affaire tant que le délai d’appel n’est pas épuisé. La personne condamnée peut faire appel jusqu’au dernier jour. Je n’ai jamais vu cela en quatre décennies de carrière".
Il a précisé toutefois que ses remarques portent "uniquement sur la procédure", et non sur le fond de l’affaire.
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