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Constitution de Partie civile: Le procureur de la République demande au juge de rejeter la ville de Dakar et d'accepter l'AJE

Le débat fait rage sur qui doit se constituer partie civile entre la Ville de Dakar et l'Etat du Sénégal. Mais Pour Serigne Bassirou Guèye, cette question est déjà réglée par la loi, et celle-ci, indique-t-il, rejette la constitution de mairie mais avalise celle de l'Etat.



Constitution de Partie civile: Le procureur de la République demande au juge de rejeter la ville de Dakar et d'accepter l'AJE
Le  Procureur, Serigne Bassirou Guèye, accepte la requête de l'Etat de se constituer partie civile :  «Depuis 2013, le Sénégal a été entièrement délimité. Les territoires sont délimités en commune. Un receveur de la mairie est un fonctionnaire de l’Etat, et vous (la défense) vous dites que l’Etat ne doit pas agir. C’est insensé. L’Etat a intérêt à agir dans cette affaire»

Soulignant que "le droit c'est l'intelligence et les connaissances", le parquetier de poursuivre: « Vous dites que l’AJE, ne peut pas représenter la mairie. S'il dit que l’Etat a subi un préjudice donc qu'il va le défendre. Sur ce point, il a droit d'être là».

Mais concernant celle de la mairie, Serigne Bassirou Guèye justifie son rejet de la requête par le fait que la Ville de Dakar n'a pas apporté de justificatifs établissant un préjudice subi. 


Aminata Diouf

Mercredi 24 Janvier 2018 - 12:00



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